L’arrêté du 27 août 2011 complète le processus de simplification des modalités de publicité des marchés publics

L’arrêté, entré en vigueur le 29 août 2011, abroge et remplace l’arrêté du 28 août 2006 fixant les modèles d’avis. A la clé, davantage de souplesse pour les acheteurs publics :

  • Pour les marchés passés selon une procédure adaptée et dont le montant estimé est inférieur à 90 000 euros HT, l’utilisation du modèle national n’est plus exigée.
  • Les avis complémentaires peuvent comporter moins de renseignements que l’avis publié au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales s’ils indiquent expressément les références de cet avis.
  • L’obligation de publier un avis d’appel public à la concurrence soit au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL) pour les MAPA compris entre 90 000 € HT et les seuils communautaires demeure. L’arrêté du 27 août 2011 ne modifie pas le modèle national d’avis d’appel public à la concurrence que comportait l’arrêté du 28 août 2006 (même format, mêmes zones obligatoires).
  • Pour les achats d’un montant égal ou supérieur aux seuils communautaires, les acheteurs publics doivent publier un avis de marché et un avis d’attribution au BOAMP et au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). Toutefois, le Code des marchés publics prévoit désormais expressément que la publication au BOAMP et au JOUE s’effectue selon les seuls modèles européens d’avis de marché et d’avis d’attribution fixés par le règlement (CE) n° 1564/2005.
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