Les intérêts moratoires majorent les sommes dues au titulaire, au tire de son marché, lorsque le délai global de paiement, imparti à l’acheteur, est dépassé. Les intérêts moratoires sont mis à la charge du pouvoir adjudicateur.
Les intérêts moratoires majorent les sommes dues au titulaire, au tire de son marché, lorsque le délai global de paiement, imparti à l’acheteur, est dépassé. Les intérêts moratoires sont mis à la charge du pouvoir adjudicateur.