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Libertés syndicales et communications électroniques – TEC04

27 mai

590€

communication

Public

Représentant du personnel, DRH, Juriste

Prérequis

Expérience dans le domaine des marchés publics

Objectifs

• Connaître les obligations relatives à la gestion d’un intranet et d’un internet
• Négocier un protocole sur l’utilisation des TIC par les syndicats
• Négocier la charte informatique de l’entreprise
• Gérer les aspects juridiques de la mise en place d’un vote électronique
• Être en capacité de conseiller les salariés sur le cadre juridique de l’utilisation des TIC
• Connaître les règles juridiques applicables à la conservation et à l’exploitation des données numériques
• Comprendre le cadre juridique de la communication électronique des syndicats et les droits et devoirs des employeurs dans l’utilisation des TIC

Thèmes traités*

  • CADRE JURIDIQUE DE L’INTERNET ET DE L’INTRANET

    – Responsabilité des opérateurs : conservation et exploitation des données d’identification, des données de connexion

    Responsabilité des éditeurs de sites et d’outils Web 2.0
    Exercice : construire un schéma des chaînes de responsabilité des intervenants de son système d’information de communication
    Responsabilité des propriétaires et des utilisateurs de la connexion

    Droit pénal de l’Internet, diffamation, droit de réponse, cybercriminalité

  • LE CADRE JURIDIQUE DE L’UTILISATION DES TIC PAR LES SYNDICATS DANS L’ENTREPRISE

    Création d’un intranet, diffusion de tract
    Réutilisation des listes de diffusion interne à l’entreprise
  • CHARTE INFORMATIQUE

    Les principaux enjeux de la charte pour les libertés des salariés
    La surveillance électronique des salariés par l’employeur
    La géolocalisation des salariés par l’employeur
    L’exploitation des données collectées par les cartes professionnelles des salariés
    L’utilisation des moyens de preuve électronique dans les procédures disciplinaires ou de licenciement
    Le droit d’auteur des salariés
  • LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

    Principales obligations de l’employeur et droit des salariés
    Le rôle du correspondant informatique et libertés
  • ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

     

    Conclusion et évaluation sous forme de QCM

Prochaines dates :

  • 27 mai 2019
  • 18 octobre 2019

Pour vous inscrire : Bulletin d’inscription à envoyer à info@cfpa-formation.fr ou anne.delom@cfpa-formation.fr

 

Détails

Date :
27 mai
Prix :
590€
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