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Droit de l’innovation publique – TEC01

28 mai

€590

innovation publique

Public

Agents publics chargés de pilotage de l’innovation
Entreprises innovantes qui souhaitent travailler pour le secteur public
Acheteurs publics

Prérequis

Une connaissance de base de la réglementation des marchés publics et des enjeux de l’innovation publique

Objectifs

• Comprendre ce que recoupe l’innovation publique
• Développer une politique d’achat innovant
• Être en capacité de développer une ingénierie contractuelle à partir des règles du droit des marchés publics
• Être en capacité de développer une ingénierie contractuelle à partir des règles de la propriété intellectuelle appliquées au secteur public
• Valoriser les apports immatériels des personnes publiques dans des conventions
• Stimuler l’innovation collaborative à partir de données ouvertes

Pédagogie

• Exposé des notions théoriques fondamentales
• Travail de recherche sur supports de cours, textes juridiques, décisions de justice et articles de journaux
• Travail individuel ou en sous-groupes
• Études de cas : situations concrètes
• Réflexion et discussion à partir de questions transversales et de l’actualité
• Études de contrats et rédaction de clauses spécifiques
• Mise à disposition d’un modèle de convention de R&D et d’un partenariat d’innovation
• Mise à disposition de variantes de clauses

Thèmes traités*

  • RAPPEL DES PRINCIPES DU CODE DES MARCHÉS PUBLIC
    Le patrimoine immatériel des personnes publique
    Les données publiques
    Les droits d’auteur et le savoir-faire des agents publics
    Les marques publiques
  • LES CONVENTIONS DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT

    Les conditions de recours à l’article 3-6° du code des marchés publics
    La répartition des droits de propriété intellectuelle
  • LES PARTENARIATS D’INNOVATION

    L’historique de la réforme.
    Les différentes phases du partenariat d’innovation.
    L’industrialisation des Typologie des
    œuvres des agents public
  • LES CONCOURS D’INNOVATION

    Cadre réglementaire de l’ouverture d’un concours
    Le règlement de concours
    L’acquisition par la personne publique des projets déposés
  • LA CO-CRÉATION PUBLIQUE – PRIVÉE

    Stratégies juridiques et digitales de co-création à partir des données ouvertes
    Stratégies juridiques et digitales de co-création à partir des logiciels libres
    L’innovation ouverte et collaborative entre le secteur public et privé

    Conclusion et évaluation sous forme de QCM

  • LES ASPECTS FINANCIERS ET COMPTABLES

    Comptabilisation des dépenses liées à l’innovation : T3 et T5
    L’inscription des actifs immatériels au bilan
    Valorisation des actifs immatériels dans la commande publique
  • LES DIFFÉRENTES REFORMES À VENIR EN MATIÈRE DE DROIT DE L’INNOVATION PUBLIQUE ET DE DROIT DU NUMÉRIQUE

  • ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

Prochaines sessions :

  • 28 mai 2019
  • 26 septembre 2019

Pour vous inscrire : Bulletin d’inscription à envoyer à info@cfpa-formation.fr ou anne.delom@cfpa-formation.fr

Détails

Date :
28 mai
Prix :
€590
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