Toute l’actualité des marchés publics – Juillet 2018
Newsletter CFPA – Juillet 2018 Actualité jurisprudentielle La légalité de critères sociaux d’attribution – Conseil d’État, 25 mai 2018, Nantes Métropole, n° 417580 Aux termes de l’article 62 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, pour choisir l’attributaire du marché, l’acheteur peut se fonder soit sur le critère unique du prix ou du coût, soit sur […]
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