La logique restrictive de la domanialité publique
La question de la définition du domaine public connait des évolutions et des précisions notables pour la pratique. Ainsi, lorsque l’identité du propriétaire ne peut être établie, la circonstance que le bien constitue un accessoire indispensable à une dépendance du domaine public permet de présumer de son appartenance au patrimoine de la personne publique propriétaire de la […]
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