DP08 Comprendre un texte juridique À distance

1. Les sources d'informations juridiques françaises et européennes

• Définition de la veille juridique
• Les sources incontournables

2. Présentation des normes en droit français

• Le bloc de constitutionnalité
• Le bloc de conventionalité
• Le bloc de légalité
• Les principes généraux du droit

3. Les actes administratifs et leurs fonctions

• La fonction normative des actes administratifs réglementaires
• La fonction d'application individuelle des actes administratifs non réglementaires
• La fonction d'explication ou d'interprétation, d'analyse et de commentaire de certains actes

4. Le contenu de l'acte administratif unilatéral

• La délimitation pouvoir législatif/pouvoir réglementaire (art. 34/37 de la Constitution)
• La présentation de l'acte réglementaire et étude de différents actes réglementaires
• La présentation des décisions individuelles et étude de différentes décisions individuelles

5. Le processus d'élaboration des textes juridiques

• Le processus d'élaboration de la loi
• Le processus d'élaboration des actes réglementaires
• Le processus d'élaboration des actes non réglementaires

6. La légistique : les règles de style, de structure de présentation des textes juridiques

7. Le contrôle des textes juridiques de l'administration par le juge administratif

• Les juridictions administratives
• Le contrôle de la loi par le juge administratif
• Le recours pour excès de pouvoir de droit commun 

8. Savoir lire un jugement, un arrêt et une décision

• Les effets de droit produits par la jurisprudence
• Savoir lire un jugement, un arrêt et une décision
• Les annulations « en tant que » et les réserves d'interprétation

Cadres et agents récemment nommés au sein d'un service fonctionnel, cadres et agents souhaitant se mettre à niveau

Tout praticien souhaitant acquérir les bases juridiques nécessaires à son action

• Améliorer ses performances en lecture et compréhension des textes juridiques

• Connaître et identifier les textes juridiques, leur fonction, leur place dans la hiérarchie des normes

• Être capable de comprendre et d'exploiter un texte juridique et acquérir une méthodologie pour en permettre l'analyse et l'application

• Apprendre des techniques de lecture efficaces des textes juridiques

• Connaître les textes juridiques, leur fonction, leur place dans la hiérarchie des normes
• Comprendre et exploiter un texte juridique
• Disposer d'une méthodologie d'analyse

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud