CP08 - Le statut du GIP

Dernière mise à jour : 21/11/2019

Description
LE DISPOSITIF DE LA LOI N°2011-525 DU 17/05/2011 DE SIMPLIFICATION ET D'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT (LOI WARSMANN) ET LE DÉCRET N°2012-91 DU 26/01/2012
Les aspects fondamentaux du régime des GIP
- La distinction spic/spa à géométrie variable, les GIP locaux et nationaux
- L'obligation de mise en conformité des GIP (l'application du délai du 18 mai 2013 au seul décret n°2012-91 du 26 janvier 2012)
La création et dissolution des GIP
- La création du GIP
- Les règles d'approbation, de modifications, de renouvellement et de publication de la convention constitutive
- Les 3 cas légaux de dissolution, les conditions de dissolution, la sortie d'un membre pour motif légitime
- L'évolution de la règle de l'obligation de durée limitée du GIP
Les règles de fonctionnement
- Les contrats, les marchés publics
- Le droit de la concurrence et les prestations « in house »
Le régime financier, comptable et fiscal du GIP
- Les ressources du GIP (art 113 de la loi)
- Les contributions des membres (apports financiers, dettes)
Les contrôles la tutelle du GIP
- Le Commissaire du gouvernement (missions, droit d'opposition, information des administrations de tutelle, fin d'exercice)
- Le contrôle économique et financier de l'État (rôle sur les décisions du
groupement en matière d'emprunt et de recrutement du personnel propre)
- Le rôle de l'État (art. 100 de la loi)
Les dispositions spécifiques à certains GIP
Les règles de gouvernance

- L'assemblée générale et le conseil d'administration
- Le directeur, le président, le président directeur général (pouvoirs, capacité d'ester en justice)
- Les autres structures

LE DISPOSITIF EN MATIÈRE DE PERSONNELS (DÉCRET RELATIF AU STATUT DES AGENTS DES GIP ET LA CIRCULAIRE DU 17/09/2013)
Le nouveau statut des personnels
- Les conditions de l'application du code du travail ou du droit public
- Le personnel propre
- Le « personnel mis à disposition » (avec ou « sans contrepartie financière », titulaires ou contractuels) - les personnels placés dans une position conforme à leur statut
- Le personnel contractuel (statut, fin de contrat)
- La rédaction de la convention constitutive : quels points de vigilance ? Quelles questions ?
- Les nouvelles clauses obligatoires
Objectifs de la formation
• Maîtriser le nouveau statut général des GIP prévu par la loi Warsmann sur la gouvernance, le régime des personnels, les aspects comptables, fiscaux et financiers
• Connaître les nouvelles règles de création ou de dissolution (liquidation) du GIP
• Faire le point sur les silences du texte (marchés publics, régime des biens) et les dernières décisions de jurisprudence
Public visé
Directeurs, secrétaires généraux, administrateurs de GIP, directeurs juridiques et financiers, juristes, comptables et agents financiers, directeurs et cadres des services de l'État, des collectivités locales et des établissements publics, des EPCI, des Hôpitaux, des CCI, des SDIS, des SEM – SPL – SPLA et bailleurs sociaux

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