CP01 - Les délégations de service public et les concessions de services et de travaux

Dernière mise à jour : 21/11/2019

Description
LE CADRE GÉNÉRAL DU DROIT DES CONCESSIONS
Le Code de la commande publique
- Une structure calquée sur les marchés publics
- Une nouvelle classification des contrats de la commande publique
- L'architecture du code
Le champ d'application de l'ordonnance
- La distinction entre les contrats de concessions de travaux et de services
- La qualification des contrats mixtes de concession portant sur des travaux et des services
- Les différentes autorités concédantes : pouvoirs adjudicateurs, entités adjudicatrices
- Les contrats exclus : les cas d'exclusion matérielles
- Les exclusions liées aux relations internes au secteur public
La notion de part de risque transférée au concessionnaire
- Les contours de la notion
- À partir de quel moment y a-t-il risque d'exploitation ?
-- La rémunération substantiellement liée aux résultats d'exploitation
La notion de service public indispensable à la qualification de DSP
-- Les activités délégables
-- La définition du service public
-- La distinction DSP et concession

LES PROCÉDURES DE PASSATION DES CONCESSIONS
Le champ d'application du principe formel de mise en concurrence
Les obligations de mise en concurrence
- L'application des principes de la commande publique aux concessions
- L'appréciation du seuil des 5.225.000 euros HT
- La procédure adaptée
- La procédure négociée restreinte
- La consignation obligatoire des étapes de la procédure
- Les obligations de publicité
- La fixation des délais de candidature et de dépôt des offres
- La dématérialisation des procédures
- L'examen des candidatures et des offres
- Les formalités post choix
L'ajustement des règles applicables aux collectivités territoriales
- La définition ajustée de la DSP
- La nouvelle commission de DSP

UN NOUVEAU CADRE POUR L'EXÉCUTION DES CONCESSIONS
La définition des besoins et la prise en compte du développement durable
Le contenu du contrat
- Les clause interdites
- La justification des montants.
- La contractualisation des conditions de tarification et de leur évolution
- La durée des concessions
Les modifications en cours d'exécution : conditions, seuils et limites
Objectifs de la formation
• Mesurer l'impact de la réforme
• Mettre en oeuvre les nouvelles procédures de mise en concurrence
• Assurer l'exécution de la concession de façon sécuriser et efficace
Public visé
Praticiens des services achats et des services
Prérequis
Une bonne connaissance de la réglementation des DSP

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