CP06 - Sécuriser ses relations avec les associations À distance

Dernière mise à jour : 08/12/2022

Description

visuel

Appréhender le statut de l'association

- L'association opérateur désintéressé

- L'association opérateur économique au sens du droit national et communautaire

- L'association pouvoir adjudicateur au sens du droit national et communautaire

- L'association prestataire « in house »

 

Les relations financières avec les associations

- Les subventions financières et les subventions en nature (mise à disposition de locaux, la mise à disposition du personnel)

- L'intérêt public local de la subvention

- L'interdiction de subventionner certaines actions (politiques, cultuelles…)

- Les subventions à des associations sportives

- Les modalités de versement des subventions

- La restitution des subventions

- L'association en liquidation

 

Les relations contractuelles entre les associations et les collectivités locales

• Les conventions d'objectif

• Les marchés publics

• Les conventions de délégation de service public

• Les conventions d'occupation domaniale

 

Les contrôles des subventions

- Le contrôle de l'usage des subventions par le CGCT

- La loi du 12 avril 2000

- L'article L 612-4 du Code de commerce

- Le contrôle des élus

- Le contrôle par les administrés

 

Limiter les risques de la gestion associative

• La « transparence » de l'association

• La gestion de fait (procédure et conséquences)

• Les incriminations pénales potentielles (favoritisme, prise illégale d'intérêt, détournement de fonds, concussion

Public visé

Directeurs juridiques, juristes, secrétaire général, DGS-DGA, agents des services de l'État, des collectivités locales et des établissements publics en relation avec des associations

Prérequis

Aucun

Objectifs de la formation

• Appréhender les éléments juridiques indispensables à la compréhension des relations financières entre les collectivités et les associations

• Qualifier juridiquement les relations collectivités-associations (conventions d'objectifs, marchés publics, délégations de service publics, convention in house, aides publiques...)

• Identifier les risques au titre des relations financières : gestion de fait, infractions pénales (favoritisme, prise illégale d'intérêt)

• Organiser les relations financières avec les associations : marchés publics, conventions d'objectifs, délégation de service public, contrats in house

Compétences acquises à l'issue de la formation

  • Savoir qualifier juridiquement les relations collectivités-associations
  • Identifier les risques au titre des relations financières
  • Organiser les relations financières avec les associations

Modalités pédagogiques

La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mise en situations tirées du vécu des apprenants.

Moyens et supports pédagogiques

Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.

Modalités d'évaluation et de suivi

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud

Profil du / des Formateur(s)

Avocat expert

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Prochaines Sessions

  • 30/11/23 À distance

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