CP06 - Sécuriser ses relations avec les associations

Dernière mise à jour : 21/11/2019

Description
Appréhender le statut de l'association
- L'association opérateur désintéressé
- L'association opérateur économique au sens du droit national et communautaire
- L'association pouvoir adjudicateur au sens du droit national et communautaire
- L'association prestataire « in house »
Les relations financières avec les associations
- Les subventions financières et les subventions en nature (mise à disposition de locaux, la mise à disposition du personnel)
- L'intérêt public local de la subvention
- L'interdiction de subventionner certaines actions (politiques, cultuelles…)
- Les subventions à des associations sportives
- Les modalités de versement des subventions
- La restitution des subventions
- L'association en liquidation
Les relations contractuelles entre les associations et les collectivités locales
• Les conventions d'objectif
• Les marchés publics
• Les conventions de délégation de service public
• Les conventions d'occupation domaniale
Les contrôles des subventions
- Le contrôle de l'usage des subventions par le CGCT
- La loi du 12 avril 2000
- L'article L 612-4 du Code de commerce
- Le contrôle des élus
- Le contrôle par les administrés
Limiter les risques de la gestion associative
• La « transparence » de l'association
• La gestion de fait (procédure et conséquences)
• Les incriminations pénales potentielles (favoritisme, prise illégale d'intérêt, détournement de fonds, concussion
Objectifs de la formation
• Appréhender les éléments juridiques indispensables à la compréhension des relations financières entre les collectivités et les associations
• Qualifier juridiquement les relations collectivités-associations (conventions d'objectifs, marchés publics, délégations de service publics, convention in house, aides publiques...)
• Identifier les risques au titre des relations financières : gestion de fait, infractions pénales (favoritisme, prise illégale d'intérêt)
• Organiser les relations financières avec les associations : marchés publics, conventions d'objectifs, délégation de service public, contrats in house
Public visé
Directeurs juridiques, juristes, secrétaire général, DGS-DGA, agents des services de l'État, des collectivités locales et des établissements publics en relation avec des associations
Prérequis
Aucun

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