MP52 La gestion des risques liés aux marchés publics

Dernière mise à jour : 14/10/2020

Description
LES RISQUES LIÉS À LA PROGRAMMATION DES BESOINS
Les spécifications techniques faussant la concurrence
- Les prescriptions réalisables par une seule entreprise
- Les prescriptions excessives par rapport aux normes habituelles
- Les prescriptions omises de manière inexplicable
La programmation défectueuse des besoins
- La programmation insuffisante
- La programmation surévaluée
Quels sont les indicateurs de ces risques et les bonnes pratiques à adopter ?

LES RISQUES LIÉS À CERTAINS DÉFAUTS DANS L'ÉTABLISSEMENT DU CAHIER DES CHARGES
Le caractère inapproprié de la clause de prix au CCAP
- Le choix erroné du mode de prix de règlement
- La structure inadaptée de la formule de variation de prix
- Les éléments constitutifs de la formule de variation de prix inappropriés
Les données techniques du CCTP restreignant la concurrence
- Les marques, la fabrication ou la provenance déterminée, les procédés particuliers
- L'exigence d'éco labels sans équivalence possible
Les exigences disproportionnées demandées aux candidats
- Les agréments, les qualifications techniques ou les professionnelles disproportionnés
- La non acceptation des équivalences justifiant de la capacité à faire
- La chiffre d'affaires annuel minimum exigé excessif par rapport au marché
Les critères de jugement des offres défectueux
- Les critères insuffisamment définis
- Les critères non liés à l'objet du marché
Quels sont les indicateurs de ces risques et les bonnes pratiques à adopter ?

LES RISQUES LIES À LA GESTION DE LA PROCÉDURE
Le mode de calcul erroné des seuils de procédure
- Les modes de calcul pour l'évaluation des besoins
- Le recours abusif aux procédures non formalisées par la méthode du « saucissonnage »
La publicité défectueuse des MAPA dont le montant est inférieur à 90 000 € HT
- La publication inaccessible pour les opérateurs économiques
- Le contenu de l'avis insuffisant pour permettre une saine concurrence
Les recours abusifs à la procédure négociée sans avis de publicité et sans mise en concurrence
- Les marchés complémentaires suscités
- Les droits exclusifs non démontrés
L'analyse des offres viciant le processus, de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse
- La gestion des offres inacceptables, irrégulières ou inappropriées contrariant l'égalité de traitement des candidats
- Le système de notation des offres ne reflétant pas les écarts réels de la teneur des offres
- Le rapport d'analyse des offres lacunaire choix d'un soumissionnaire - La négociation privilégiant certaines entreprises
- L'absence d'action devant des offres anormalement basses
- L'absence de réaction face à une présomption de comportements anticoncurrentiels
Quels sont les indicateurs de ces risques et les bonnes pratiques à adopter ?


LES RISQUES LIÉS À L'EXÉCUTION DES MARCHÉS
Les manquements aux obligations contractuelles du titulaire non sanctionnés
- L'acceptation d'une qualité de la prestation différente de celle prévue au marché
- L'acceptation d'une prestation moindre que celle prévue au marché
- La non-application des sanctions prévues au CCAG visé
L'acceptation de fait d'une sous-traitance occulte
- Le non-respect des obligations du pouvoir adjudicateur vis-à-vis du titulaire et de l'entreprise non déclarée
- La non-application de la loi sur la soustraitance concernant le paiement direct
Quels sont les indicateurs de ces risques et les bonnes pratiques à adopter ?

LES RISQUES LIÉS À LA GESTION DES SUJÉTIONS D'EXÉCUTION
La mise en oeuvre de la théorie de l'imprévision ou des sujétions techniques imprévues en l'absence d'éléments constitutifs
- Les charges invoquées étaient prévisibles
- Les charges supplémentaires invoquées ne sont pas de natures extra contractuelles
- Le seuil de bouleversement n'est pas démontré
- Le bien-fondé d'une indemnité n'est pas démontré
- La remise en cause du prix initial définitif
Les dérives par un usage abusif d'actes additionnels
- Le recours inapproprié à la décision de poursuivre
- La transaction amiable non fondée par un droit à indemnisation du titulaire
Quels sont les indicateurs de ces risques et les bonnes pratiques à adopter ?

LES RISQUES SPÉCIFIQUES LIÉS AUX MODIFICATIONS DU CONTRAT
Les cas de modification autorisés
- La clause de réexamen
- Les travaux, fournitures et services supplémentaires
- Les modifications du besoin rendues nécessaires par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir
- Le remplacement du titulaire du marché
- Les modifications non substantielles
- Les modifications liées au montant du besoin nouveau : le respect des seuils européens et les limites en %
Les dérives liées à des modifications abusives
Quels sont les indicateurs de ces risques et les bonnes pratiques à adopter ?
Conclusion et évaluation sous forme de QCM
Objectifs de la formation
• Savoir identifier les principaux risques juridiques attachés à la préparation, la passation et l'exécution des marchés
publics
• Connaître les indicateurs de présence des risques
• Savoir éviter les risques identifiés par des propositions de bonnes pratiques
Public visé
Responsables de services achats-marchés
Responsables de la politique d'achat
Prérequis
Bonne connaissance de la réglementation des marchés publics.

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