MP51 Gérer les imprévus en phase d'exécution des marchés publics

Dernière mise à jour : 09/02/2021

Description
LES IMPRÉVUS QUI DÉCOULENT DE LA PROGRAMMATION DES BESOINS
Programmation des besoins erronée du fait d'une mauvaise appréciation du pouvoir adjudicateur
Programmation insuffisante

- Les conséquences : actes additionnels nécessaires
- Réponse à cette situation : avenants, décisions de poursuivre
- Les risques juridiques : bouleversement de l'économie du contrat, dommage à la concurrence
Programmation surévaluée
- Les conséquences : non-respect des engagements pris
- Réponse à cette situation : éventuel droit à indemnité du titulaire
- Les risques juridiques : recours du titulaire
Programmation insuffisante du fait de besoins nouveaux non programmables
- Les besoins nouveaux
• Identification des circonstances d'achats imprévisibles
• La problématique de leur caractère homogène avec des fournitures ou services programmés
- La forme contractuelle adaptée à de tels besoins en fonction des situations
• Le marché spécifique
• Le marché complémentaire : fournitures, travaux et services
• L'avenant
• Le choix le plus adapté à chaque situation

LES IMPRÉVUS QUI DÉCOULENT DE CARENCES DANS L'ÉTABLISSEMENT
DU CAHIER DES CHARGES
Le titulaire soulève le caractère inapproprié de la clause de prix en regard de l'objet du marché
- Principaux défauts rencontrés dans les clauses de prix des CCAP
• Du fait du choix du mode de prix de règlement
• Du fait de la structure de la formule de variation de prix
• Du fait de l'application de la partie fixe là où elle n'a pas lieu d'être
• Du fait du recours à des indices prohibés ou non liés à l'objet, ou du fait d'une pondération non représentative des coûts de la prestation
- La gestion des réclamations des titulaires arguant de l'absence de prise en compte des variations des conditions économiques
• Prix initial définitif
• Intangibilité de la forme du prix de règlement
• La prise en compte, le cas échéant, de charges extracontractuelles supplémentaires
• La détermination du prix de règlement effectif
Le titulaire argue d'un CCTP qui ne décrit pas les sujétions d'exécution face à la difficulté de mise en oeuvre
- Les règles qui président à l'établissement du descriptif
• Les trois modes d'expression du besoin
• Les clauses prohibées lors de l'établissement du CCTP
- Les principales contestations soulevées par le titulaire, en dehors des cas de charges extra contractuelles
• Les contraintes techniques de réalisation
• Les difficultés techniques de mise en oeuvre rendant plus onéreuse l'exécution
• Le pouvoir adjudicateur tenu par le prix initial définitif non renégociable

LES IMPRÉVUS QUI DÉCOULENT DU NON-RESPECT DU CAHIER DES CHARGES
Les manquements aux obligations contractuelles du titulaire et le pouvoir de sanction du pouvoir adjudicateur
- Dans le cadre du CCAG Travaux
• Les cas de manquements justifiant des sanctions
• La nature des sanctions
• Le rôle du maître d'oeuvre, du pouvoir adjudicateur
- Dans le cadre du CCAG FCS
• Les cas de manquements justifiant des sanctions
• La nature des sanctions
Les manquements aux obligations contractuelles du pouvoir adjudicateur et le droit à indemnisation du titulaire
- Dans le cadre du CCAG Travaux
• Les cas de manquements justifiant des indemnités
• La détermination des montants
• La forme de l'indemnité- Dans le cadre du CCAG FCS
• Les cas de manquements justifiant des indemnités
• La détermination des montants
• La forme de l'indemnité
La non-conformité qualitative ou quantitative des fournitures, des prestations ou des travaux
- Dans le cadre de la réception des travaux
• Les moyens à disposition pour le maître de l'ouvrage : refuser la réception, réception avec réserves
• La procédure du CCAG
- Dans le cadre de l'admission des fournitures ou des services
• L'ajournement
• La réfaction des prix
• Le rejet

LES IMPRÉVUS QUI DÉCOULENT LORS DE L'EXÉCUTION DE LA PRÉSENCE
D'UNE ENTREPRISE NON TITULAIRE OU NON DÉCLARÉE
La sous-traitance occulte
- Les critères d'identification
- À partir de quel moment n'est-elle plus occulte
- Les conséquences encourues pour le pouvoir adjudicateur
Les obligations du pouvoir adjudicateur
- Vis-à-vis du titulaire
- Vis-à-vis de l'entreprise non déclarée

LES IMPRÉVUS QUI DÉCOULENT DE SUJÉTIONS D'EXÉCUTION ENTRAÎNANT DES CHARGES EXTRA CONTRACTUELLES
Type de sujétions, notions jurisprudentielles, la circulaire du 20/11/1974 Les sujétions d'exécution et leur traitement
- L'imprévision
• Les éléments constitutifs
• Les conséquences
• Cas d'application
• Modalités pratiques
• Éléments de surcharge à examiner et leurs justifications
• Le seuil de bouleversement
• Le montant de l'indemnité
• La passation d'un avenant
- Les sujétions techniques imprévues
• Les éléments constitutifs
• Les conséquences
• La question du mode de rémunération : prix forfaitaire ou prix unitaires
Cas d'application
• Modalités pratiques : voir imprévision
- Les travaux supplémentaires nécessaires
• Champ d'application
• Mode de calcul de l'indemnité
• Le CCAG Travaux et les travaux supplémentaires
- La force majeure
• Les éléments constitutifs
• Les conséquences
• Le CCAG Travaux et la force majeure
• Modalités pratiques de gestion du marché

LES CONDITIONS DE MODIFICATION DU CONTRAT EN COURS
- La clause de réexamen
- Les travaux, fournitures et services supplémentaires
- Les modifications du besoin rendues nécessaires par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir
- Le remplacement du titulaire du marché
- Les modifications non substantielles
- Les modifications liées au montant du besoin nouveau : le respect des seuils européens et les limites en %
Conclusion et évaluation sous forme de QCM
Objectifs de la formation
• Savoir réagir à un imprévu dans l'exécution d'un marché
• Assurer la continuité de l'exécution
• Savoir préserver les intérêts de la collectivité
• Savoir prévenir les risques de contentieux
Public visé
Personnels chargés de l'exécution des marchés publics
Prérequis
Connaître les principes d'exécution des marchés publics

M'inscrire à la formation

Lieu :
Détail des horaires :
Ajouter au panier
Prochaines Sessions
  • 28/06/21 → 29/06/21
  • 06/10/21 → 07/10/21
Dans la même catégorie

Catalogue de formation propulsé par Dendreo,
logiciel spécialisé pour centres et organismes de formation