EX07 - Gérer les imprévus en phase d'exécution des marchés publics Mixte : présentiel / à distance

Dernière mise à jour : 03/04/2024

Description

visuel

1. Les imprévus qui découlent de la programmation des besoins :

 

Programmation des besoins erronée du fait d'une mauvaise appréciation du pouvoir adjudicateur :

 

Programmation insuffisante :

- Quelles en sont les conséquences : actes additionnels nécessaires

- Quelles réponses à cette situation : avenants, décisions de poursuivre

- Quels sont les risques juridiques : bouleversement de l'économie du contrat, dommage à la concurrence…..

 

Programmation surévaluée :

- Quelles en sont les conséquences : non respect des engagements pris

- Quelles réponses à cette situation : éventuel droit à indemnité du titulaire

- Quels sont les risques juridiques : recours du titulaire

 

Programmation insuffisante du fait de besoins nouveaux non programmables :

 

Les besoins nouveaux :

- identification des circonstances d'achats imprévisibles

- la problématique de leur caractère homogène avec des fournitures ou services programmées

 

La forme contractuelle adaptée à de tels besoins en fonction des situations

- le marché spécifique

- le marché complémentaire : fournitures et services

- l'avenant

- le choix le plus adapté à chaque situation

 

Programmation et prise en compte des aspects de responsabilité sociétale

 

Principe

Traduction concrète

Conditions d'exécution

 

2. Les imprévus qui découlent de carences dans l'établissement du cahier des charges :

 

Le titulaire soulève le caractère inapproprié de la clause de prix en regard de l'objet du

marché :

 

Principaux défauts rencontrés dans les clauses de prix des CCAP

- du fait du choix du mode de prix de règlement

- du fait de la structure de la formule de variation de prix

- du fait de l'application de la partie fixe là où elle n'a pas lieu d'être

- du fait du recours à des indices prohibés ou non lié à l'objet, ou du fait d'une pondération

non représentative des coûts de la prestation

 

La gestion des réclamations des titulaires arguant de l'absence de prise en compte des

variations des conditions économiques :

- prix initial définitif

- intangibilité de la forme du prix de règlement

- la prise en compte, le cas échéant, de charges extra contractuelles supplémentaires

- la détermination du prix de règlement effectif

 

Le titulaire argue d'un CCTP qui ne décrit pas les sujétions d'exécution face à la difficulté

de mise en oeuvre

 

Les règles qui président à l'établissement du descriptif

- les trois modes d'expression du besoin

- les clauses prohibées lors de l'établissement du CCTP

 

Les principales contestations soulevées par le titulaire, en dehors des cas de charges extra

contractuelles :

- contraintes techniques de réalisation

- difficultés techniques de mise en oeuvre rendant plus onéreuse l'exécution

- l'acheteur tenu par le prix initial définitif non renégociable

 

3. Les imprévus qui découlent du non respect du cahier des charges :

 

Les manquements aux obligations contractuelles du titulaire et le pouvoir de sanction du

pouvoir adjudicateur :

 

Dans le cadre du CCAG Travaux 2021 :

- cas de manquements justifiant des sanctions

- nature des sanctions

- rôle du maître d'oeuvre, de l'acheteur

 

Dans le cadre du CCAG FC/S 2021 :

- cas de manquements justifiant des sanctions

- nature des sanctions

 

Les manquements aux obligations contractuelles de l'acheteur et le droit à indemnisation

du titulaire :

 

Dans le cadre du CCAG Travaux :

- cas de manquements justifiant des indemnités

- détermination des montants

- forme de l'indemnité

 

Dans le cadre du CCAG FC/S :

- cas de manquements justifiant des indemnités

- détermination des montants

- forme de l'indemnité

 

La non-conformité qualitative ou quantitative des fournitures, des prestations ou des

travaux :

 

Dans le cadre de la réception des travaux :

- moyens à disposition pour le maître de l'ouvrage : refuser la réception, réception avec

réserves

- procédure du CCAG 2021

 

Dans le cadre de l'admission des fournitures ou des services :

- l'ajournement

- la réfaction des prix

- le rejet.

 

4. Les imprévus qui découlent lors de l'exécution de la présence d'une entreprise non

titulaire ou non déclarée :

 

La sous traitance occulte :

 

Définition de la sous traintance occulte :

- critères d'identification

- à partir de quel moment n'est-elle plus occulte

- conséquences encourues pour le pouvoir adjudicateur

 

Les obligations de l'acheteur :

- vis-à-vis du titulaire

- vis-à-vis de l'entreprise non déclarée

 

5. Les imprévus qui découlent de sujétions d'exécution entraînant des charges extra

contractuelles :

 

- types de sujétions, - notions jurisprudentielles, la circulaire du 20/11/1974, la crise sanitaire

du COVID 19

 

Les sujétions d'exécution et leur traitement :

 

L'imprévision :

- les éléments constitutifs

- les conséquences

- cas d'application

- modalités pratiques :

a) éléments de surcharge à examiner et leurs justifications

b) le seuil de bouleversement

c) le montant de l'indemnité

d) la passation d'un avenant

 

Les sujétions techniques imprévues :

- les éléments constitutifs

- les conséquences

- la question du mode de rémunération : prix forfaitaire ou prix unitaires

- cas d'application

- modalités pratiques : voir imprévision

 

Les travaux supplémentaires nécessaires:

- champ d'application

- mode de calcul de l'indemnité

- le CCAG Travaux et les travaux supplémentaires

 

La force majeure :

- les éléments constitutifs

- les conséquences

- le CCAG Travaux et la force majeure

- modalités pratiques de gestion du marché.

 

6. Les imprévus et les 6 natures de modifications des marchés publics qui n'impliquent

pas une nouvelle procédure de passation des marchés publics :

 

Typologie des modifications et conditions d'évitement d'une nouvelle procédure de

passation

La clause de réexamen : quel qu'en soit le montant

Les travaux, fournitures ou services supplémentaires : jusqu'à 50 % du marché

initial

Modifications du besoin rendues nécessaires : jusqu'à 50 % du marché initial

Le changement de cocontractant : pas de plafonnement

Modifications non substantielles : quel qu'en soit le montant

Modifications fonctions de valeurs : jusqu'aux seuils dits de minimis

 

Conclusion et évaluation sous forme de QCM

Public visé

Personnels chargés de l'exécution des marchés publics

Informations sur l'accessibilité

Cette formation est accessible aux  personnes porteuses de handicap. Veuillez nous signaler si vous êtes une personne en situation de handicap (PSH) pour pouvoir adapter notre approche pédagogique et/ou mettre en place des mesures de compensation.

Prérequis

Connaître les principes d'exécution des marchés publics

Objectifs de la formation

• Savoir réagir à un imprévu dans l'exécution d'un marché

• Assurer la continuité de l'exécution

• Savoir préserver les intérêts de la collectivité

• Savoir prévenir les risques de contentieux

Compétences acquises à l'issue de la formation

  • Savoir réagir à un imprévu dans l'exécution d'un marché
  • Assurer la continuité de l'exécution
  • Savoir prévenir les risques de contentieux

Modalités pédagogiques

La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mise en situations tirées du vécu des apprenants.

Moyens et supports pédagogiques

Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.

Modalités d'évaluation et de suivi

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud

Profil du / des Formateur(s)

Praticien expert des marchés publics

M'inscrire à la formation

L'équipe du CFPA traite toutes vos demandes d'inscription dans un délai maximum de 48h.
Détail des créneaux de la session sélectionnée :
Ajouter au panier

Le traitement de vos demandes d'inscription.

L'équipe du CFPA traite toutes vos demandes d'inscription dans un délai maximum de 48h.

Prochaines Sessions

  • 04/11/24 → 05/11/24 À distance
  • 04/11/24 → 05/11/24 Présentiel

Catalogue de formation propulsé par Dendreo,
logiciel spécialisé pour les organismes de formation

Retour en haut