DP17 Actualité du droit public À distance

NB : Le programme de la formation sera complété des évolutions législatives, réglementaires et de la jurisprudence la plus récente.

1.Actualité : Institutions administratives et décentralisation

• L'actualité de la Réforme de l'État
• L'acte III de la décentralisation
• La clause générale de compétences et financements croisés
• La réorganisation des compétences locales
• Les spécificités de l'Île-de-France
• Le nouveau régime des métropoles

2. Contrats et Marchés publics, service public

• Notion de « in house » (CE, 6/11/2013, Req. N° 365079)
• Les contrats en vue de diminuer les dépenses d'une personne publique sont des marchés publics
• Le juge du référé précontractuel exerce un contrôle sur les règles de la commande publique
• Marché public / acte détachable / intérêt à agir

3. Domaine public et privé

• Les critères du domaine public
• Les droits réels de l'État
• L'occupation irrégulière
• Point sur les redevances d'occupation
• Point sur les contraventions de voirie

4. Police et Responsabilité administrative

• Les polices spéciales notamment environnement, installations classées
• La compétence pour expulser les occupants sans droits ni titres et expulsion des gens du voyage - notamment (CEDH, 17/10/2013, France)
• L'action en réparation pour durée excessive d'une procédure ou les deux ordres sont intervenus
• L'installation classée irrégulière et responsabilité de l'État
• Le partage de responsabilité pour la signature d'un contrat illicite

5. Fonction publique

• L'intégration des militaires dans la fonction publique
• La fin du détachement ne constitue pas un licenciement
• La demande de reclassement d'un agent reconnu inapte à occuper son emploi
• L'administration peut placer d'office un agent en congés maladie

6. Actes administratifs

• La simplification des relations entre l'administration et le citoyen
• L'acte faisant grief
• La motivations des actes administratifs
• L'actualité du retrait, la rétroactivité, la publicité, la décision implicite

7. Procédure et contentieux administratif

• L'actualité de l'appel et de la cassation
• Les délais
• L'exécution des décisions de justice
• Les modes alternatifs de règlement des litiges
• Les procédures d'urgence et règles générales de procédures
• Le recours de plein contentieux, recours pour excès de pouvoir et autres recours

• Connaître les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles les plus récentes en droit public

• Décrypter les règles relatives aux contrats administratifs

• Faire le point sur les questions de responsabilité

• Maîtriser les évolutions récentes du droit public

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud

Avocat

Professeur de droit