DP02 Actualité du droit public

Dernière mise à jour : 21/11/2019

Description
L'application de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant la juridiction administrative
Actualité : Institutions administratives et décentralisation

- L'actualité de la Réforme de l'État
- L'acte III de la décentralisation
- La clause générale de compétences et financements croisés
- La réorganisation des compétences locales
- Les spécificités de l'Île-de-France
- Le nouveau régime des métropoles
Contrats et Marchés publics, service public
- Notion de « in house » (CE, 6/11/2013, Req. N° 365079)
- Les contrats en vue de diminuer les dépenses d'une personne publique sont des marchés publics
- Le juge du référé précontractuel exerce un contrôle sur les règles de la commande publique
- Marché public / acte détachable / intérêt à agir
Domaine public et privé
- Les critères du domaine public
- Les droits réels de l'État
- L'occupation irrégulière
- Point sur les redevances d'occupation
- Point sur les contraventions de voirie
Police et Responsabilité administrative
- Les polices spéciales notamment environnement, installations classées
- La compétence pour expulser les occupants sans droits ni titres et expulsion des gens du voyage - notamment (CEDH, 17/10/2013, France)
- L'action en réparation pour durée excessive d'une procédure ou les deux ordres sont intervenus
- L'installation classée irrégulière et responsabilité de l'État
- Le partage de responsabilité pour la signature d'un contrat illicite
Fonction publique
- L'intégration des militaires dans la fonction publique
- La fin du détachement ne constitue pas un licenciement
- La demande de reclassement d'un agent reconnu inapte à occuper son emploi
- L'administration peut placer d'office un agent en congés maladie
Actes administratifs
- La simplification des relations entre l'administration et le citoyen
- L'acte faisant grief
- La motivations des actes administratifs
- L'actualité du retrait, la rétroactivité, la publicité, la décision implicite
Procédure et contentieux administratif
- L'actualité de l'appel et de la cassation
- Les délais
- L'exécution des décisions de justice
- Les modes alternatifs de règlement des litiges
- Les procédures d'urgence et règles générales de procédures
- Le recours de plein contentieux, recours pour excès de pouvoir et autres recours
Le programme de la formation sera complété des évolutions législatives, réglementaires et de la jurisprudence la plus récente.
Objectifs pédagogiques
• Connaître les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles les plus récentes en droit public
• Décrypter les règles relatives aux contrats administratifs
• Faire le point sur les questions de responsabilité
Public visé
Cadres et agents publics des services administratifs et techniques voulant mettre à jour ses connaissances en droit public

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