DP09 - Sécuriser vos actes administratifs

Description
Maîtriser le cadre juridique général
- Le principe de légalité
• La hiérarchie des normes – les vices susceptibles d'affecter
• La légalité des actes administratifs – l'étendue du pouvoir d'appréciation des autorités administratives
• Le degré de contrôle du juge administratif
- La loi Warsmann du 17 mai 2011 : simplification du traitement des demandes présentées par les usagers, développement des recours administratifs préalables obligatoires : réforme des procédures consultatives
Identifier les règles générales et de présentation
- Règles de style, d'agencement (vocabulaire, sigles, ponctuation, mentions inutiles) et de structuration (note d'accompagnement, exposé des motifs, rapport de présentation)
Connaître la compétence des autorités administratives
- Les types d'incompétence
• Les délégations de compétence
• La suppléance
Maîtriser la procédure consultative et autres règles de procédure
- La procédure consultative : les différents types de consultation, la composition des organes consultatifs, le déroulement de la consultation, la portée de la consultation, les conséquences d'une consultation irrégulière
- La procédure contradictoire : les droits de la défense et l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, champ d'application, modalités de la contradiction
La forme des actes administratifs
- Les différentes formes d'actes administratifs (décisions écrites, décisions implicites, actes dématérialisés
- La présentation des actes administratifs (rédaction, visa, etc…)
- Les formalités substantielles
• La signature et autres mentions obligatoires (art. 4 de la loi du 12 avril 2000)
• L'obligation de motivation (champ d'application de la loi du 11 juillet 1979, consistance de l'obligation de motivation)
L'application des actes administratifs
- Le principe de non rétroactivité l'entrée en vigueur des actes administratifs (publicité et notification, conséquences sur la légalité d'autres décisions)
- Le retrait et l'abrogation des actes administratifs (distinction, régime
juridique)
Objectifs pédagogiques
• Maîtriser la rédaction d'actes administratifs : sécuriser ses actes et rédiger des textes de qualité
• Connaître le formalisme lié aux actes administratifs
• Garantir la légalité des actes
• Être en capacité de gérer le contentieux d'actes administratifs
Public visé
Directeurs juridiques, juristes, secrétaire général, DGS-DGA, agents des services de l'État, des collectivités locales et des établissements publics, des EPCI, des hôpitaux, des SEM et bailleurs sociaux
Pré-requis
Aucun

M'inscrire à la formation

Détail des horaires :
Ajouter au panier