AT05 Atelier rédaction des clauses "principes de la République" À distance

1. Présentation du dispositifÉtendue de l'obligation d'inclure les clauses de respect des principes de la République dans les contrats de commande publique

• Quels contrats ?
• Quel objet ?

• Notion de service public
• Objectif poursuivis : laïcité

Obligation qui s'inscrit dans un cadre plus large des « objectifs transversaux »

Panorama des objectifs transversaux & bilan de l'ingénierie contractuelle relative à ces objectifs (analyse des exemples de contrats).

2. Intérêt et effectivité du dispositif Quel contenu des clauses ? 

Quelle effectivité des clauses ?

Rédaction des clauses « type » selon l'objet du contrat (typologie services, fournitures, travaux)

Identification des points sensibles à adapter contractuellement (moyens de mise en œuvre, contrôle, sanction)

Responsables achat, rédacteur de marchés, juriste.

Cette formation est accessible aux personnes en situation de handicap

Connaissances de bases sur le droit de la commande publique

• Connaître les obligations posées par la loi du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République (loi CRPR).
• Savoir rédiger les clauses appropriées
• Mettre en oeuvre un dispositif contractuel pertinent, efficace et contrôlable

• Connaître les enjeux posés par la loi confortant le respect des principes de la République
• Prendre en compte les nouvelles obligations dans la rédaction de ses marchés
• Rédiger des clauses pertinentes et efficaces

La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mises en situations tirées du vécu des apprenants ainsi que la mise en oeuvre de cas pratiques.

Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.

QCM de début et de fin de formation d'évaluation des compétences

Cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud

Avocat spécialiste en droit de la commande publique