AT05 Atelier rédaction des clauses "principes de la République" À distance : classe virtuelle

Dernière mise à jour : 02/12/2022

Description

visuel

1. Présentation du dispositifÉtendue de l'obligation d'inclure les clauses de respect des principes de la République dans les contrats de commande publique

 

  • Quels contrats ?
  • Quel objet ?
  • Notion de service public
  • Objectif poursuivis : laïcité
Obligation qui s'inscrit dans un cadre plus large des « objectifs transversaux »

Panorama des objectifs transversaux & bilan de l'ingénierie contractuelle relative à ces objectifs (analyse des exemples de contrats).

 

2. Intérêt et effectivité du dispositif Quel contenu des clauses ? 

Quelle effectivité des clauses ?

Rédaction des clauses « type » selon l'objet du contrat (typologie services, fournitures, travaux)

Identification des points sensibles à adapter contractuellement (moyens de mise en œuvre, contrôle, sanction)

 

Objectifs de la formation

  • Connaître les obligations posées par la loi du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République (loi CRPR).
  • Savoir rédiger les clauses appropriées
  • Mettre en oeuvre un dispositif contractuel pertinent, efficace et contrôlable

Compétences acquises à l'issue de la formation

  • Connaître les enjeux posés par la loi confortant le respect des principes de la République
  • Prendre en compte les nouvelles obligations dans la rédaction de ses marchés
  • Rédiger des clauses pertinentes et efficaces

Public visé

Responsables achat, rédacteur de marchés, juriste.

Prérequis

Connaissances de bases sur le droit de la commande publique

Modalités pédagogiques

La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mises en situations tirées du vécu des apprenants ainsi que la mise en oeuvre de cas pratiques.

Moyens et supports pédagogiques

Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.

Modalités d'évaluation et de suivi

QCM de début et de fin de formation d'évaluation des compétences

Cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud

Profil du / des Formateur(s)

Avocat spécialiste en droit de la commande publique

M'inscrire à la formation

L'équipe du CFPA traite toutes vos demandes d'inscription dans un délai maximum de 48h.
Lieu(x) :

Détail des horaires :
Ajouter au panier

Le traitement de vos demandes d'inscription.

L'équipe du CFPA traite toutes vos demandes d'inscription dans un délai maximum de 48h.

Prochaines Sessions

  • 21/04/23 Nouveauté À distance
  • 19/10/23 Nouveauté À distance

Catalogue de formation propulsé par Dendreo,
logiciel spécialisé pour centres et organismes de formation