AT05 Atelier rédaction des clauses "principes de la République" À distance

1. Présentation du dispositifÉtendue de l'obligation d'inclure les clauses de respect des principes de la République dans les contrats de commande publique

• Quels contrats ?
• Quel objet ?

• Notion de service public
• Objectif poursuivis : laïcité

Obligation qui s'inscrit dans un cadre plus large des « objectifs transversaux »

Panorama des objectifs transversaux & bilan de l'ingénierie contractuelle relative à ces objectifs (analyse des exemples de contrats).

2. Intérêt et effectivité du dispositif Quel contenu des clauses ? 

Quelle effectivité des clauses ?

Rédaction des clauses « type » selon l'objet du contrat (typologie services, fournitures, travaux)

Identification des points sensibles à adapter contractuellement (moyens de mise en œuvre, contrôle, sanction)

• Connaître les obligations posées par la loi du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République (loi CRPR).
• Savoir rédiger les clauses appropriées
• Mettre en oeuvre un dispositif contractuel pertinent, efficace et contrôlable

• Connaître les enjeux posés par la loi confortant le respect des principes de la République
• Prendre en compte les nouvelles obligations dans la rédaction de ses marchés
• Rédiger des clauses pertinentes et efficaces

QCM de début et de fin de formation d'évaluation des compétences

Cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud