Le préfet sollicite la résiliation d’un contrat conclu par la commune, invoquant l’irrégularité de son attribution en raison de l’incomplétude du dossier de candidature de l’opérateur économique attributaire.
En l’espèce, la lettre de candidature était dépourvue de date et des coordonnées du candidat, la déclaration sur l’honneur ne respectait pas les exigences requises, et la désignation de la personne physique responsable ne comportait ni curriculum vitae ni copie de la carte d’identité. Par ailleurs, le candidat n’ayant pas procédé à la régularisation de son dossier dans le délai imparti par l’acheteur, celui-ci demeurait incomplet.
Le juge administratif applique sa jurisprudence (Conseil d’État, 22 mars 2022, Commune de Ramatuelle, n° 454341, Lebon T.) selon laquelle le vice affectant la procédure de passation, résultant du choix d’une société dont la candidature ou l’offre est irrégulière, ne fait pas obstacle, en soi, à la poursuite de l’exécution du contrat conclu avec l’attributaire. Il estime qu’il appartient au juge, saisi d’un recours en contestation de la validité du contrat, d’apprécier, au regard de la gravité et des conséquences du vice, les suites à lui donner.
Au cas présent, le juge relève que les éléments incomplets n’ont pas eu d’influence sur l’appréciation des capacités du candidat ou des mérites de l’offre. Par conséquent, la requête est rejetée.