Toute l’actualité des marchés publics – Juillet / Août 2017
Actualité jurisprudentielle Notion de marché public et recours à la notion d’urgence pour justifier la procédure de passation du contrat (Conseil d’Etat, 24 mai 2017, Société Régal des Iles, n° 407213). La commune de Saint-Benoit et la société Dupont Restauration Réunion ont conclu une convention pour la gestion provisoire du service public de restauration municipale. La […]
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