Toute l’actualité des marchés publics – Octobre 2017
Actualité législative La direction des affaires juridiques de Bercy a publié le 21 septembre 2017 une fiche relative aux marchés publics de services juridiques. Tout en rappelant le dispositif légal encadrant les prestations de représentation et de conseil juridique prévues par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, la fiche mentionne que ce type de […]
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