Toute l’actualité des marchés publics – Mai 2017
Actualité législative Modification du code général de la propriété des personnes publiques – Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques. Après avoir été autorisé par l’article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à […]
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