DP10 La rédaction des textes normatifs À distance

1.Le cadre juridique à connaître avant toute rédaction 

•  Les principes et règles à valeur constitutionnelle à prendre en compte dans l'élaboration des textes normatifs
• L'emprise du droit international et européen dans l'élaboration des textes normatifs
• L'élaboration des textes normatifs dans le cadre de la « légalité » au sens strict
• Les principes généraux du droit applicables aux textes normatifs de l'administration

2. Les règles de droit public à connaître avant toute rédaction

• Les règles de compétence
• Les règles de forme
• Les règles de procédure
• La hiérarchisation des textes normatifs

3. L'élaboration des textes normatifs

• Connaître le droit positif applicable au moment de l'élaboration
• L'obligation de prendre un texte
• Déterminer le bon texte normatif à prendre

4. La rédaction formelle des textes normatifs

• La légistique
• La structure applicable

5. La publicité des textes normatifs

• Pour les actes réglementaires
• Pour les actes individuels
• Pour les lois

6. L'entrée en vigueur des textes normatifs 

Rédacteurs de textes normatifs de l'État des collectivités territoriales et des établissement publics

Agents des services juridiques

Améliorer sa qualité de la rédaction de textes normatifs

Maîtriser la préparation juridique des textes

Connaître et comprendre les règles d'élaboration et de rédaction des textes normatifs par l'administration

Renforcer ses capacités de lecture et de prise en compte des textes déjà intervenus et prévenir ainsi le contentieux

• Maîtriser la préparation juridique des textes
• Connaître et comprendre les règles d'élaboration et de rédaction des textes normatifs par l'administration
• Savoir lire et comprendre un texte normatif

QCM de début et de fin de formation

Cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud

Professeur de droit.

Praticien expert.