DI02 - Fondamentaux du droit européen À distance

Dernière mise à jour : 13/12/2022

Description

LA STRUCTURE DE L'ORDRE JURIDIQUE DE L'UNION

Les sources du droit européen

- Le droit primaire

- Les accords externes

- Le droit dérivé (règlements, directives, décisions...)

- Les normes d'exécution

- Point sur l'adoption de la Charte des droits fondamentaux

Les compétences de l'Union

- Les règles d'attribution des compétences

• Le principe d'attribution des compétences

• Une délimitation fonctionnelle et matérielle du champ de compétences

• Les trois catégories de compétences

• La clause de flexibilité

- L'apport du traité de Lisbonne

 

LES GRANDS PRINCIPES DU DROIT DE L'UNION

Le principe de primauté

- Ce principe ne figurait pas explicitement dans le traité de Rome

- L'étendue du principe

- La primauté du droit communautaire estelle désormais reconnue par l'ensemble des juridictions des États membres ?

Cas pratique sur la mise en oeuvre du principe de primauté

Le principe de l'applicabilité directe

- Les mesures nationales d'exécution

- L'effet direct des directives

Cas pratique sur la transposition d'une directive européenne

Le principe de subsidiarité

- La définition du principe subsidiarité

- Mise en oeuvre et contrôle du principe de subsidiarité

Cas pratique sur la mise en oeuvre du principe de subsidiarité

Le principe de loyauté et de responsabilité des États membres

 

LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL

L'organisation du système juridictionnel

- Les fonctions du juge communautaire

- Un système juridictionnel à trois degrés

- Des compétences élargies par le traité de Lisbonne

- Les règles de nomination des juges

- L'organisation interne des juridictions communautaires

- Une jurisprudence souvent novatrice

- Une croissance du contentieux

Les voies de recours

- Le recours en annulation

- Le recours en manquement

- Le recours préjudiciel

- Le recours en carence

- Le recours en réparation

- L'exception d'illégalité

Public visé

Cadres et agents publics des services voulant se familiariser avec le droit européen

Tout praticien souhaitant acquérir les bases juridiques nécessaires à son action

Prérequis

Aucun

Objectifs de la formation

• Comprendre les concepts fondamentaux liés à la notion d'ordre juridique et aux sources de cet ordre juridique (Traité, droit dérivé : règlement, directive, décision, ...)

• Comprendre les concepts fondamentaux liés à l'insertion de l'ordre juridique français dans l'ordre juridique communautaire (effet immédiat, effet direct, primauté, ...)

• Comprendre les fondamentaux des mécanismes juridictionnels de l'Union (qu'est-ce qu'un recours en manquement, un renvoi préjudiciel, un recours en annulation, ...)

• Saisir l'influence de ces concepts et mécanismes sur l'activité professionnelle à travers une initiation au droit matériel (Pourquoi faut-il « notifier » une aide d'État ? Quelle conséquence si une directive en matière de protection de l'environnement est mal « transposée », ...)

Compétences acquises à l'issue de la formation

  • Maitriser les principes fondamentaux du droit européen

Modalités pédagogiques

La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mise en situations tirées du vécu des apprenants.

Moyens et supports pédagogiques

Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.

Modalités d'évaluation et de suivi

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud

Profil du / des Formateur(s)

Spécialiste du droit européen

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