DI02 - Fondamentaux du droit européen À distance : classe virtuelle / téléphone

Dernière mise à jour : 28/11/2021

Description
LA STRUCTURE DE L'ORDRE JURIDIQUE DE L'UNION
Les sources du droit européen
- Le droit primaire
- Les accords externes
- Le droit dérivé (règlements, directives, décisions...)
- Les normes d'exécution
- Point sur l'adoption de la Charte des droits fondamentaux
Les compétences de l'Union
- Les règles d'attribution des compétences
• Le principe d'attribution des compétences
• Une délimitation fonctionnelle et matérielle du champ de compétences
• Les trois catégories de compétences
• La clause de flexibilité
- L'apport du traité de Lisbonne

LES GRANDS PRINCIPES DU DROIT DE L'UNION
Le principe de primauté
- Ce principe ne figurait pas explicitement dans le traité de Rome
- L'étendue du principe
- La primauté du droit communautaire estelle désormais reconnue par l'ensemble des juridictions des États membres ?
Cas pratique sur la mise en oeuvre du principe de primauté
Le principe de l'applicabilité directe
- Les mesures nationales d'exécution
- L'effet direct des directives
Cas pratique sur la transposition d'une directive européenne
Le principe de subsidiarité
- La définition du principe subsidiarité
- Mise en oeuvre et contrôle du principe de subsidiarité
Cas pratique sur la mise en oeuvre du principe de subsidiarité
Le principe de loyauté et de responsabilité des États membres

LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL
L'organisation du système juridictionnel
- Les fonctions du juge communautaire
- Un système juridictionnel à trois degrés
- Des compétences élargies par le traité de Lisbonne
- Les règles de nomination des juges
- L'organisation interne des juridictions communautaires
- Une jurisprudence souvent novatrice
- Une croissance du contentieux
Les voies de recours
- Le recours en annulation
- Le recours en manquement
- Le recours préjudiciel
- Le recours en carence
- Le recours en réparation
- L'exception d'illégalité
Objectifs de la formation
• Comprendre les concepts fondamentaux liés à la notion d'ordre juridique et aux sources de cet ordre juridique (Traité, droit dérivé : règlement, directive, décision, ...)
• Comprendre les concepts fondamentaux liés à l'insertion de l'ordre juridique français dans l'ordre juridique communautaire (effet immédiat, effet direct, primauté, ...)
• Comprendre les fondamentaux des mécanismes juridictionnels de l'Union (qu'est-ce qu'un recours en manquement, un renvoi préjudiciel, un recours en annulation, ...)
• Saisir l'influence de ces concepts et mécanismes sur l'activité professionnelle à travers une initiation au droit matériel (Pourquoi faut-il « notifier » une aide d'État ? Quelle conséquence si une directive en matière de protection de l'environnement est mal « transposée », ...)
Compétences acquises à l'issue de la formation
  • Maitriser les principes fondamentaux du droit européen
Public visé
Cadres et agents publics des services voulant se familiariser avec le droit européen
Tout praticien souhaitant acquérir les bases juridiques nécessaires à son action
Prérequis
Aucun
Modalités pédagogiques
La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mise en situations tirées du vécu des apprenants.
Moyens et supports pédagogiques
Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.
Modalités d'évaluation et de suivi
QCM de début et de fin de formation
Mise en situation et cas pratiques
Tour de table
Evaluation à chaud
Profil du / des Formateur(s)
Spécialiste du droit européen

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Prochaines Sessions
  • 14/02/22 → 15/02/22 À distance
  • 28/11/22 → 29/11/22 À distance

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