RE09 - Procédures de passation et fonds européens : éviter les erreurs À distance
Dernière mise à jour : 29/10/2025
Description
1. Décrypter le cadre général des marchés publics
Marché public : cerner les principales définitions
La notion d'acte d'achat
La notion de contrat
Les principes, les objectifs et les moyens
Les procédures de mise en concurrence des pouvoirs adjudicateurs
L'appel d'offres
La procédure avec négociation
Le dialogue compétitif
Les procédures de mise en concurrence des entités adjudicatrices
L'appel d'offres
La procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Le dialogue compétitif
Les pièces constitutives d'un marché public
La forme écrite au-delà de 25 K€
L'acte d'engagement : sa forme et son contenu
Le CCAP : sa forme et son contenu
Le CCTP : sa forme et son contenu
Les documents contractuels par visa : les CCAG et éventuellement les CCTG
La priorisation des pièces
Les obligations s'agissant des seuils
Les seuils et les règles de publicité applicables
Les seuils et les règles de procédure de passation
Les enjeux d'une mise en concurrence régulière et réussie
Les apports de la loi du 9 décembre 2016 dite «loi Sapin II»
Les enjeux de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (le conflit d'intérêts)
L'ordonnance du 9 mars 2017 et le décret du 9 mars 2017 : la réparation des dommages en matière de concurrence
Les marchés de services : présentation de la liste des services bénéficiant d'un régime de passation adapté quel que soit le montant
Le cas des marchés dits « mixtes»
2. Les règles applicables aux concessions
Les textes applicables
La directive sur les concessions
Le code de la commande publique
La distinction entre Concessions et DSP
Les concessions au sens du code
La concession au sens de la jurisprudence du Conseil d'Etat
L'intégration des DSP dans le droit commun des concessions
La passation d'un contrat de concession
Les contrats concernés
Les contrats particuliers (transport de voyageurs par chemin de fer et par route)
La durée du contrat
L'obligation de mise en concurrence
La procédure de doit commun : la procédure négociée
Les critères d'attribution du contrat
L'exécution du contrat (rapport d'exécution, rapport de gestion du service public délégué)
Les modifications du contrat
L'indemnisation du concessionnaire
3. Les contrôles des fonds européens
Présentation des différents fonds
Les politiques concernées
Le Fonds européen de développement régional (FEDER)
Le Fonds social européen (FSE)
Le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)
Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)
La notion sur les FESI
Les conditions d'attribution des FESI
Les INTERREG
Les rôle et responsabilité des acteurs
La présentation des autorités coordinatrices
Les missions des autorités chargées de la mise en oeuvre des programmes opérationnels (PO)
L'autorité de gestion (AG)
Les organismes intermédiaires (OI)
Les autorités de certification (AC)
L'intervention de la CICC
Les exigences de la commission et le respect de la note COCOF
Les interventions de la CICC : la note de contrôle du 3 mars 2014
Les points de vigilance et les outils
L'alerte du porteur de projet sur les obligations issues du droit des marchés
Les contrôles
Les blocs de contrôle de l'audit par l'AG
La déclinaison du contrôle de l'effectivité de la mise en concurrence (base COCOF)
L'utilisation de la matrice «check list contrôle marchés sous Excel»
Les points de contrôle formel
Analyse de la gravité des manquements
Public visé
Directeurs des affaires juridiques directeurs et responsables de la
commande publique, juristes, chargés de mission, cadres de direction et cadres en charge de programmes et/ou projets européens
Informations sur l'accessibilité
Prérequis
Objectifs de la formation
• Déterminer les cas de soumission du « bénéficiaire » au droit de la commande publique et les textes applicables
• Identifier les enjeux liés à une mise en concurrence performante
• Distinguer les différents contrôles possibles et les contraintes qu'ils génèrent
• Identifier les différents fonds et les modes d'éligibilité des projets aux programmes de financement
• Cerner les seuils «intermédiaires» particuliers imposés par la Commission Européenne dans le cadre règlement délégué
• Apprécier les différentes autorités de contrôle
Compétences acquises à l'issue de la formation
- Déterminer les cas de soumission du « bénéficiaire » au droit de la commande publique et les textes applicables
- Distinguer les différents contrôles possibles et les contraintes qu'ils génèrent
- Identifier les différents fonds et les modes d'éligibilité des projets aux programmes de financement
Modalités pédagogiques
Moyens et supports pédagogiques
Modalités d'évaluation et de suivi
QCM de début et de fin de formation
Mise en situation et cas pratiques
Tour de table
Evaluation à chaud