La CJUE rappelle les obligations de l’acheteur en cas de doute sur l’indépendance d’une offre dans une procédure de passation d’un marché public.
Un candidat évincé de la procédure de passation d’un marché de la Commission européenne pour l’acquisition de satellites de transition Galileo conteste l’attribution du contrat. Il fait valoir qu’un ancien directeur général administratif — ayant eu un accès étendu aux données du projet et participant à la préparation de l’offre (stratégie technique et prix) — a été recruté, en cours de procédure de passation du marché, par l’un des lauréats, où il a pris la tête du département chargé de l’offre.
Saisie, la CJUE juge que le seul fait qu’un soumissionnaire ait engagé au cours de la procédure un salarié issu des effectifs d’un opérateur économique concurrent, ne crée pas ipso facto un avantage déloyal au profit de cet opérateur, sauf si ce salarié possède des informations sensibles sur l’offre de son ancien employeur (stratégie, prix, spécifications techniques) et qu’il existe un risque qu’elles aient été exploitées ou qu’une menace sérieuse de distorsion de concurrence apparaît.
La Cour juge qu’étant donné qu’à « chaque phase d’une procédure d’appel d’offres, le pouvoir adjudicateur est tenu de veiller au respect de ce principe et, partant, de l’égalité des chances de tous les soumissionnaires », face à une telle situation, le pouvoir adjudicateur « est tenu d’examiner toutes les circonstances pertinentes ayant conduit à la présentation de l’offre concernée afin de prévenir, de détecter les éléments susceptibles d’entacher la procédure d’adjudication et d’y remédier, y compris, le cas échéant, en demandant aux parties de fournir certaines informations et éléments de preuve » (CJUE 11 juillet 2019, Telecom Italia, C-697/17 ; CJUE 17 mai 2018, Specializuotas transportas, C-531/16).