Le titulaire d’un marché de travaux à prix unitaires qui réalise des travaux modificatifs ou supplémentaires ne correspondant à aucune prestation initialement convenue a droit à être une rémunération supplémentaire à condition que :
- soit, ces prestations ont été réalisées à la demande, même verbale, du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre,
- soit qu’il est établi que ces travaux étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art.
En l’occurrence, le titulaire d’un marché de travaux public conclu à prix unitaires a, en cours d’exécution, réalisé des prestations supplémentaires non prévues initialement. Il sollicite l’indemnisation de ces travaux supplémentaires et des conséquences des retards qu’il impute au maître d’ouvrage.
La Cour juge que le titulaire a exécuté, sans instruction préalable du maître d’ouvrage, un dispositif de protection destiné à assurer la sécurité des usagers et la régularité de l’exécution de l’ouvrage. Bien que non prévu par le marché, ce dispositif s’avère nécessaire à la bonne exécution des travaux, ce qui ouvre droit à une indemnisation au titre des prestations supplémentaires.
En outre, il ressort de l’instruction que des retards fautifs de la part du maître d’ouvrage ont grevé l’exécution du marché. Ces manquements ont constitué une faute du maître d’ouvrage, entraînant un préjudice pour le titulaire, et justifient, en conséquence, une compensation financière. En revanche, le maître d’ouvrage n’est pas responsable des préjudices causés par des fautes commises par des tiers intervenants.