CPT13 - La gestion de fait

Description
Le principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable
- Les textes applicables et leurs récentes évolutions
- L'ordonnateur : rôle et pouvoirs
- Le comptable : rôle et pouvoirs
- L'infléchissement du principe : régies d'avance, régies de recette, régie d'avance et de recettes, fonds spéciaux
La sanction du principe : la gestion de fait
- Le fait générateur de la gestion de fait
• L'ingérence dans l'encaissement
• L'extraction irrégulière de deniers publics
- Les éléments constitutifs de la gestion de fait
• L'absence d'habilitation
• Le maniement et détention de fonds
• Les fonds et valeurs
• Les deniers privés réglementés : le cas particulier des subventions d'associations
- L'identification du comptable de fait : le maniement de brève ou de longue main
- Les sanctions de la gestion de fait et la pénalisation des comportements
Les éléments de procédure
- Le rôle des juridictions financières
- Le rôle du parquet
- La portée de la réforme de 2008
- Première étape : déclaration de gestion de fait
- Deuxième étape : jugement du comptable de fait
- Dernière étape : apurement du débet et de l'amende / quitus
Les garanties procédurales et voies de recours
Objectifs pédagogiques
• Connaître et maîtriser le principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable
• Sécuriser les emplois de fond et les subventions
• Connaître le pouvoir des juridictions financières et les sanctions encourues
Public visé
Agents de l'État, des collectivités locales et des établissements publics
Pré-requis
Aucun

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