CPT13 - La gestion de fait À distance : classe virtuelle

Dernière mise à jour : 20/01/2022

Description
Le principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable
- Les textes applicables et leurs récentes évolutions
- L'ordonnateur : rôle et pouvoirs
- Le comptable : rôle et pouvoirs
- L'infléchissement du principe : régies d'avance, régies de recette, régie d'avance et de recettes, fonds spéciaux

La sanction du principe : la gestion de fait
- Le fait générateur de la gestion de fait
• L'ingérence dans l'encaissement
• L'extraction irrégulière de deniers publics
- Les éléments constitutifs de la gestion de fait
• L'absence d'habilitation
• Le maniement et détention de fonds
• Les fonds et valeurs
• Les deniers privés réglementés : le cas particulier des subventions d'associations
- L'identification du comptable de fait : le maniement de brève ou de longue main
- Les sanctions de la gestion de fait et la pénalisation des comportements

Les éléments de procédure
- Le rôle des juridictions financières
- Le rôle du parquet
- La portée de la réforme de 2008
- Première étape : déclaration de gestion de fait
- Deuxième étape : jugement du comptable de fait
- Dernière étape : apurement du débet et de l'amende / quitus

Les garanties procédurales et voies de recours
Objectifs de la formation
• Connaître et maîtriser le principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable
• Sécuriser les emplois de fond et les subventions
• Connaître le pouvoir des juridictions financières et les sanctions encourues
Compétences acquises à l'issue de la formation
  • Maîtriser le régime de la sépration de l'ordonnateur et du comptable
  • Eviter la gestion de fait
Public visé
Agents de l'État, des collectivités locales et des établissements publics
Prérequis
Aucun
Modalités pédagogiques
La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mise en situations tirées du vécu des apprenants.
Moyens et supports pédagogiques
Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.
Modalités d'évaluation et de suivi
QCM de début et de fin de formation
Mise en situation et cas pratiques
Tour de table
Evaluation à chaud
Profil du / des Formateur(s)
Praticien expert

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