CPT17 - La nouvelle responsabililté des gestionnaires publics À distance

Depuis le 1er janvier 2023 est entré en vigueur un nouveau régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics, qu'ils exercent des fonctions d'ordonnateur ou de comptable. Cette réforme, qui met fin à la traditionnelle responsabilité personnelle et pécuniaire (« RPP ») des comptables publics, a pour objectif principal de fluidifier l'action publique, en responsabilisant davantage les ordonnateurs.

En pratique, elle va conduire les administrations publiques à réexaminer leurs circuits financiers pour mieux identifier les zones de risque et à diffuser plus largement la culture et les outils de contrôle interne, tout en allégeant les procédures.

1.Rappel de l'ancien régime de responsabilité 

• La notion de séparation ordonnateur et comptable
  • Rappels sur le cycle de la dépense :
    • Engagement
    • Liquidation
    • Ordonnancement
    • Paiement
• La nécessité de modifier le régime de responsabilité personnel et pécuniaire des comptables
  • Genèse de la réforme
  • L'ordonnance du 23 mars 2022
  • Opportunités portées par la réforme
  • Développer la culture de maîtrise des risques
• Les limites de la responsabilité des ordonnateurs devant la CDBF

2. Analyser le nouveau régime et ses apports

• Les justiciables : les ordonnateurs et comptables désormais justiciables devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes
• Les sanctions encourues
  • Le passage à un système plus répressif
  • Les gestionnaires publics désormais condamnables au paiement d'une amende
• La nouvelle procédure de mise en cause de la responsabilité des gestionnaires publics
  • Des autorités de déférés plus nombreuses
  • Double degré de juridiction : Cour des comptes (chambre du contentieux), Cour d'appel
• En résumé
  • Ce qui change
  • Ce qui ne change pas

• Identifier les acteurs de la dépense publique et l'ensemble des justiciables
• Déterminer la nature des fautes de gestion qui feront l'objet de sanctions
• Analyser les procédures applicables.

QCM de début et de fin de formation d'évaluation des compétences

Cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud