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La rédaction des textes normatifs – DP10

7 novembre / 8 novembre

€990

contrat droit

Public

Rédacteurs de textes normatifs de l’État des collectivités territoriales et des établissement publics
Agents des services juridique

Prérequis

Aucun

Objectifs

• Permettre d’améliorer la qualité de la rédaction de textes normatifs produits par l’administration
• Maîtriser la préparation juridique des textes
• Connaître et comprendre les règles d’élaboration et de rédaction des textes normatifs par l’administration
• Renforcer ses capacités de lecture et de prise en compte des textes déjà intervenus et prévenir ainsi le contentieux

Thèmes traités*

  •  La hiérarchie des normes en droit public français
    • Le bloc de constitutionnalité
    • Le bloc de conventionnalité
    • Le bloc de légalité (loi organique, ordonnance, loi, PGD, décret et arrêtés)
    • Les différents types de décrets

    L’élaboration de textes normatifs
    • Concevoir une réglementation
    • Le processus législatif et réglementaire

    Les règles générales et conseils de présentation et de rédaction des textes
    • Autour d’exemples de rédaction, analyse et conseils sur :
    • L’exposé des motifs
    • La notice explicative et le rapport de présentation
    • L’intitulé
    • Le Ministre rapporteur
    • Les visas d’une ordonnance, d’un décret ou d’un arrêté
    • Les différents types de plan
    • La division et les subdivisions du texte (titres, chapitres, sections, articles, alinéas et annexes)

    Les règles de style, de structure de présentation
    • Autour d’exemples de rédaction, analyse et conseils sur :
    • La langue française
    • Le temps
    • Les abréviations, sigles et nombres
    • La ponctuation
    • La féminisation
    • L’usage des capitales

    Le juge administratif et le contentieux de la norme : prévenir les risques et anticiper la réussite éventuelle d’un contentieux
    • Le recours pour excès de pouvoir : le contentieux de la légalité
    • Les conditions de recevabilité
    • Les cas d’ouverture (légalité externe, interne et étendue du contrôle du juge)
    Cas pratique : autour d’un dossier jugé, expertisez la légalité d’une circulaire

    La transposition des directives
    • La présentation des 6 étapes de la transposition
    • Expertise d’un dossier

    Les délégations de signature et de compétence
    • Les notions et modalités
    • La délégation de signature
    • La délégation de compétence
    Mise en situation d’écriture et conseils pour la rédaction de décrets, arrêtés et circulaires

Prochaines formations :

  • 31 mai et 1 juin 2018
  • 7 et 8 novembre 2018

Voir le programme : La rédaction des textes normatifs.

Pour vous inscrire : Bulletin d’inscription à envoyer à info@cfpa-formation.fr ou brigitte.bourdet@cfpa-formation.fr

Détails

Début :
7 novembre
Fin :
8 novembre
Prix :
€990
Catégorie d’Formation:
Étiquettes Formation :

Lieu

Paris