EX04 - Les modifications en cours d'exécution À distance
Dernière mise à jour : 30/10/2025
Description
1. Le principe de mutabilité des contrats administratifs
La définition du principe de mutabilité
La nécessité d'assurer la continuité et l'évolutivité du service public
Le principe de mutabilité au regard du principe de mise en concurrence qui préside à l'attribution des marchés publics
La mutabilité des marchés publics au regard du droit européen
La mutabilité des marchés publics dans le code de la commande publique
La mutabilité des marchés publics dans le cadre des CCAG
La mutabilité des contrats et la doctrine administrative
2. Les actes modificatifs
La décision de modification unilatérale : définition et conditions d'utilisation
L'avenant : définition et principales caractéristiques, essai de classification de différentes catégories d'avenants
La décision de poursuivre : définition et conditions de recours (les clauses à prévoir)
Les marchés de fournitures complémentaires : conditions et limites
Les marchés de travaux ou de services dits similaires : conditions et limites
3. Les cas de modification autorisés par le Code de la commande publique
Les limites imposées par le Code : la modification ne doit pas s'apparenter à un nouveau contrat
La clause de réexamen
Les travaux, fournitures et services supplémentaires
Les modifications du besoin rendues nécessaires par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir
Le remplacement du titulaire du marché
Les modifications non substantielles
Les modifications inférieures aux seuils
4. Les conditions formelles de passation des avenants
La procédure d'alerte pour les avenants de plus de 5% (cf. art. 1414-4 du CGCT)
Le passage préalable devant l'assemblée délibérante pour les collectivités locales
Les règles applicables à la passation des avenants en cas de mandat de maîtrise d'ouvrage
La transmission au contrôle de légalité des avenants et décisions de poursuivre des collectivités locales
L'avenant ne fait pas l'objet d'un rapport de présentation
L'avenant est soumis à l'accès aux données essentielles
La publication d'un avis de modification
La formalisation de l'avenant : conditions de formes et de contenu
La notification de l'avenant : conditions impératives à son entrée en vigueur
5. Les modifications du contrat et l'indemnisation du cocontractant de l'administration
Quel est le préjudice indemnisable
Quelle forme doit revêtir la demande du titulaire
Quels sont les délais de présentation de la demande d'indemnisation
Public visé
Informations sur l'accessibilité
Prérequis
Objectifs de la formation
• Identifier les obligations réglementaires qui s'appliquent à l'exécution des marchés
• Connaître le formalisme attaché à la modification des travaux ou prestations
• Préparer les actes correspondants
Compétences acquises à l'issue de la formation
- Gérer les évolutions des marchés publics
Modalités pédagogiques
Moyens et supports pédagogiques
Modalités d'évaluation et de suivi
QCM de début et de fin de formation
Mise en situation et cas pratiques
Tour de table
Evaluation à chaud