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Droit administratif : Perfectionnement – DP07

6 décembre / 7 décembre

€990

contrat droit

Public

Cadres souhaitant se mettre à niveau. Tout praticien souhaitant actualiser et améliorer les notions juridiques nécessaires à son action

Prérequis

Aucun

Objectifs

• Améliorer et approfondir ses connaissances en droit administratif : actes administratifs unilatéraux, contrats, procédure administrative, responsabilités, actualité jurisprudentielle

Thèmes traités*

  •  Le cadre institutionnel et matériel

    – L’organisation territoriale de la République, l’acte III de la décentralisation
    • Déconcentration / décentralisation ; la répartition des compétences Administration centrale et déconcentrée aujourd’hui
    Focus : l’acte III de la décentralisation
    – Les sources du droit administratif (Règles s’appliquant à l’Administration)
    • Sources externes (droit international et européen)
    • Sources internes (bloc de constitutionnalité, loi, règlement, principes généraux du droite…)

    Cas pratique : mise en situation sur des QPC

    Les moyens et le contrôle de l’action administrative
    – Les actes administratifs unilatéraux
    • La définition des actes unilatéraux et réglementaires
    • Les formalités
    – La loi Warsmann du 17 mai 2011 : simplification du traitement des demandes présentées par les usagers, développement des recours administratifs préalables obligatoires…
    – La procédure consultative
    – La procédure contradictoire
    – Les formalités substantielles
    • L’actualité du régime des actes unilatéraux : entrée en vigueur, caducité, le retrait et l’abrogation
    – La police administrative
    • Les finalités de la police : ordre public, la distinction police administrative et judiciaire
    • Les procédés de la police : police générale et spéciale, les concours de la police
    • Le contrôle du juge : adéquation des mesures à leur but

    • Les activités de contrainte : exécution forcée, sanctions administratives, réquisition

    Service public et contrat administratif
    – Le service public
    • Les activités de prestation : le service public (SPIC –SPA)
    • Les services publics : locaux, nationaux, communautaires (SU, SIEG)
    • Les principes du service public
    Focus : la distinction service public en droit interne (SPIC-SPA) et en droit communautaire (SIEG-SU)
    – Les contrats de l’Administration
    • La notion de contrat administratif : les critères et la définition légale
    • Les différents contrats publics et leur distinction en droit interne et communautaire
    • L’actualité du régime des contrats administratifs
    – Les prérogatives de l’Administration
    – Le respect de l’équilibre financier

    Cas pratique : le dossier soumis permet-il la rupture du contrat et sous quelles conditions ?

    La responsabilité et le contrôle juridictionnel
    – La responsabilité administrative
    • Le partage de responsabilité
    – La distinction faute de service/faute personnelle
    – Le cumul de responsabilité
    – Les actions récursoires
    • Les conditions de la responsabilité
    • La responsabilité pour faute
    • La responsabilité sans faute
    – Responsabilité pour risque

    – Responsabilité pour rupture d’égalité devant les charges publiques

    Mise en situation sur un dossier : l’État peut-il sur ce dossier relever de la responsabilité pour faute ou sans faute ?
    – Le contrôle juridictionnel
    • Les juridictions administratives
    • Les formes de contentieux
    • Les moyens de légalité interne/externe, l’étendue du contrôle du juge
    Focus : jurisprudences choisies comme particulièrement évocatrice de l’évolution du contrôle du juge administratif

Prochaines formations :

  • 31 mai et 1 juin 2018
  • 6 et 7 décembre 2018

Voir le programme : Droit administratif : Perfectionnement

Pour vous inscrire : Bulletin d’inscription à envoyer à info@cfpa-formation.fr ou brigitte.bourdet@cfpa-formation.fr

Détails

Début :
6 décembre
Fin :
7 décembre
Prix :
€990
Catégorie d’Formation:
Étiquettes Formation :

Lieu

Paris