FP07 - Maladies professionnelles et accidents de service À distance

Dernière mise à jour : 01/03/2024

Description

visuel

Introduction et contexte sociojuridique

Définir l'imputabilité au service de l'accident : les nouveau champs d'application des notions

-- Les notions d'accident de service et de travail

-- Le nouveau régime de la reconnaissance de l'accident de service présomption de l'imputabilité ou preuve de l'imputabilité

-- Cerner l'actualité jurisprudentielle de ces risques

-- L'imputabilité au service de la maladie : décryptage des notions

• La maladie professionnelle : définition

• Les maladies dans les tableaux et les maladies hors tableaux

• Le rôle des différents représentants médicaux : la commission de réforme, les médecins agréés, le CHSCT, le comité d'hygiène et de sécurité

 

Gérer la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie

-- L'établissement d'une relation de causalité entre l'exécution du service et l'affection dont l'agent est atteint : exemples concrets

-- Les causes d'exonération de la responsabilité de l'administration

• La faute personnelle de l'agent

• La faute inexcusable

• L'imprudence particulièrement grave de l'agent

-- La procédure administrative et les délais

• L'information à l'employeur : sous quelle forme ? Sous quel délai ?

• La déclaration

• Le certificat de prise en charge

• L'instruction de la demande

-- La décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance

-- La gestion de l'agent en attendant que son dossier soit statué : décryptage des dernières solutions jurisprudentielles

 

Accident de service ou maladie professionnelle : l'articuler avec les congés pour raisons médicales

-- Les différentes catégories de congés

• Le congé pour invalidité

• Le congé maladie ordinaire

• Le congé pour longue maladie

-- Les effets sur le traitement et la carrière

-- Les effets sur la prise en charge des soins

• Les conditions de remboursement des frais et les prestations à la charge de l'employeur

• Les limites à la prise en charge des frais et soins

• Les différents régimes de rémunération de l'agent malade

• La question des maladies chroniques et évolutives

 

Gérer la fin de l'imputabilité au service

-- La consolidation et la guérison et leur impact sur la durée du congé

• Le contrôle de l'aptitude

-- La reprise des fonctions : le reclassement et l'affectation

• La reprise des fonctions à temps partiel thérapeutique

• Les étapes clés de la procédure de reclassement médical

• La notion de reclassement médical selon le juge administratif

• L'aménagement du poste et/ou du temps de travail : les cas possibles

• Les conditions de réintégration des agents publics inaptes physiquement ?

• Les difficultés liées a un reclassement médical impossible et les limites de l'obligation de reclassement

• Le refus d'un poste de reclassement et les conséquences

-- Le licenciement pour inaptitude physique

-- La rechute

-- La mise à la retraite anticipée

 

Réparer le préjudice

-- L'allocation Temporaire d'Invalidité (ATI)

• Les conditions d'octroi

• La procédure et les modalités de calcul

-- La rente viagère d'invalidité

-- L'assouplissement de la règle du forfait de pension

Quiz de validation des acquis

Public visé

Directeur d'établissement, chef de service, DRH et RRH, directeur et responsable juridique, directeur et responsable des relations sociales, assistant RH, assistant juridique

Prérequis

Aucun

Objectifs de la formation

• Maîtriser les notions d'accident de service et de maladie professionnelle

• Décrypter les bases de la réglementation et être capable de l'appliquer en temps réel

• Appréhender le contentieux en la matière et se familiariser avec les arguments régulièrement développés

Compétences acquises à l'issue de la formation

  • Maîtriser les notions d'accident de service et de maladie professionnelle

Modalités pédagogiques

La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mise en situations tirées du vécu des apprenants.

Moyens et supports pédagogiques

Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.

Modalités d'évaluation et de suivi

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud

Profil du / des Formateur(s)

Avocat expert

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Prochaines Sessions

  • 17/09/24 À distance

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