MA18 - Choisir les candidatures et les offres À distance
Dernière mise à jour : 28/10/2025
Description
1. Le cadre juridique à respecter
La présentation des cinq principes généraux de la commande publique et leurs conséquences sur le choix des offres
La définition de « l'offre économiquement la plus avantageuse »
La responsabilité pénale des agents de l'acheteur lors des phases de sélection
2. La définition du besoin : préalable indispensable
Diagnostiquer les besoins et définir les prestations attendues
La notion de besoin : le moment et la méthode de détermination
L'objectivité des caractéristiques des commandes
Les normes (CE, NF et ISO) et les labels
Les contraintes imposées par la réglementation
L'obligation de définir précisément le besoin (étendue et sanction de l'obligation) : définir un besoin et non un produit
Les spécifications techniques : quand est-il possible d'intégrer des noms de marques dans son CCTP ?
La prise en compte du développement durable dans le marché
3. Choisir les candidatures
L'examen de la recevabilité de la candidature
Les interdictions de soumissionner obligatoires et générales
Les interdictions de soumissionner facultatives
Les documents exigibles pour garantir la recevabilité de la candidature
L'examen de la capacité des candidats à exécuter le marché : les conditions de forme
L'énonciation des documents exigés et des critères d'analyse : formalité indispensable
Le règlement de consultation et avis de marché : étude du contenu minimum selon la procédure mise en oeuvre
Quels sont les documents susceptibles d'être réclamés aux candidats
La possibilité de « rattraper » les candidatures incomplètes
La possibilité de déterminer des niveaux minimaux de capacité : étude des cas de recours et des limites fixées par le décret et la jurisprudence
Le cas des procédures restreintes : comment limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre ?
Cotraitance, sous-traitance, contrat de location : quelles sont les possibilités d'invoquer les moyens d'autres entreprises, quels sont les documents à produire par les candidats
L'examen de la capacité des candidats à exécuter le marché : les conditions de fond
Les critères de choix des candidatures: des critères spécifiques différents des critères de sélection des offres
L'obligation de recourir à des critères liés à l'objet du marché (interdiction du localisme et de la discrimination positive)
La vérification des capacités professionnelles, techniques et financières : présentation de la méthodologie
4. Choisir l'offre économiquement la plus avantageuse
La publicité des modalités de choix
L'énonciation des critères d'analyse et de leurs conditions de mise en oeuvre : formalité indispensable
Sous-critères : quelles obligations ?
Publication de la méthode de notation : étude de la jurisprudence
Le choix des offres
Les critères de sélection : le choix de critères appropriés à l'objet du marché, l'utilisation des critères sociaux et environnementaux
La méthode de sélection : études des différentes méthodes validées par la jurisprudence
La hiérarchisation ou la pondération des critères : comment choisir ? La méthode pour déterminer l'importance de chaque critère
La notation des critères : comment apprécier les critères techniques à leur juste valeur, comment ne pas renforcer le poids du critère « prix » lors de l'analyse
Le traitement des offres anormalement basses : méthode de détection, procédure à mettre en oeuvre, étude de la jurisprudence
La présentation de variantes : les conditions de fonds qui s'imposent à l'acheteur, les conditions de formes opposables au candidat
Les cas de lots réservés
Le traitement des offres inappropriées, irrégulières, inacceptables : la conduite à tenir selon la procédure mise en oeuvre
Le rattrapage des offres irrégulières
La mise au point de l'offre retenue : principes, modalités pratiques et limites
Cas pratiques : détermination et mise en oeuvre de critères
5. Conclusion de la consultation
La justification du choix
Les points clefs de la rédaction du rapport de présentation
L'information des candidats dont l'offre n'a pas été retenue : forme et contenu
Le contrôle exercé par le juge sur le choix de l'offre
Les formalités préalables à la notification du marché
Le délai de « standstill » : les procédures concernées, le décompte du délai
La communication des attestations fiscales et sociales par le candidat retenu
La notification de l'acceptation de l'offre : formalité obligatoire pour la prise d'effet du marché
La publication de l'avis d'attribution : les obligations de l'acheteur, l'intérêt de publier un avis
Public visé
Acheteurs et gestionnaires chargés de l'analyse des offres
Techniciens et personnel administratif participant à la rédaction des rapports de choix
Rapporteurs devant les commissions d'appel d'offres
Informations sur l'accessibilité
Prérequis
Objectifs de la formation
• Savoir choisir les critères de sélection des candidatures et des offres
• Trouver l'information économique sur l'état du marché
• Connaître les dispositions applicables pour le choix des entreprises
• Savoir évaluer le rapport qualité-prix
• Maîtriser la rédaction du rapport de choix
Compétences acquises à l'issue de la formation
- Déterminer des critères appropriés
- Choisir et mettre en oeuvre une technique de notation pertinente
Modalités pédagogiques
Moyens et supports pédagogiques
Modalités d'évaluation et de suivi
QCM de début et de fin de formation d'évaluation des compétences
Cas pratiques
Tour de table
Evaluation à chaud