MP29 - 974 - L'actualité des marchés publics

Le contenu est donné à titre indicatif et tiendra compte des décisions les plus récentes.

Champ d'application et mise en œuvre du droit des marchés publics

• Quelle nature des conventions conclues par les éco-organismes avec les personnes publiques chargées de la collecte des déchets ? TC 1er juillet 2019, n° 4162
• Quelle nature des contrats conclus entre un concessionnaire d'autoroute et des tiers ? CE 30 avril 2019, n°426698
• Passation des marchés publics globaux de performance : quelles précisions ? CE 8 avril 2019, n°426096 et n°426914
• Annulation d'une convention de DSP : à quelles conditions ? CE 10 juillet 2020, n°434353

Actualité liée à la candidature et à l'offre

• Quelles conséquences sur la régularité de la procédure de passation en cas de signature du contrat par une personne publique, non encore compétente à ce moment là ? CE 9 juin 2020, n°436922, n°436925 et n°436926
• Quelles modalités relatives à la candidature d'un établissement public à une concession ? CE 19 septembre 2019, n°430368
• Comment apprécier l'intérêt public local justifiant la candidature d'un département à un marché public ? CE 14 juin 2019, n° 41144
• Quelles précisions en matière d'offre irrégulière ? CE 20 septembre 2019, n°421075
• Quelles précisions relatives aux OAB ? CE 13 mars 2019, n°425191 et CE 26 février 2020, n°436428
• Quel office du juge du référé précontractuel en matière de régularité des critères de sélection des offres ? CE 8 avril 2019, n°425373
• L'utilisation d'une méthode de notation des offres, différente de celle annoncée, vicie-t-elle le consentement de l'acheteur public ? CE 28 juin 2019, n° 420776
• Quels effets de l'irrégularité du contrat sur les clauses de règlement des différends ? CE 10 juillet 2020, n°433643
• Quelles précisions relatives au préjudice subi par un candidat évincé à l'issue d'une procédure irrégulière ? CE 28 février 2020, n°426162

Conditions d'exécution et de fin des marchés publics

• Signature d'un avenant irrégulier : quelle application du principe de loyauté des relations contractuelles ? CE 4 octobre 2019, n°419312
• Pénalités : quelle répartition en cas de groupement ? CE 2 décembre 2019, n°422615
• Quelle indemnisation en cas de résiliation pour motif d'intérêt général ? CE 27 janvier 2020, n°422104
• Quid de la recevabilité de l'appel en garantie et du lien avec les sommes inscrites dans le DGD ? CE 6 mai 2019, Société Icade Promotion
• A propos de l'opposabilité du DGD : CE 27 janvier 2020, n°425168
• Dans quelle mesure une personne publique peut-elle renoncer à émettre un titre exécutoire à l'encontre de son cocontractant ? CE 20 septembre 2019, n° 419381 et 421064
• Qu'en est-il de la rémunération de travaux supplémentaires si l'acheteur s'y oppose ? CE 27 mars 2020, n°426955

Contentieux des marchés publics

• Quel effet d'un recours gracieux sur le délai d'un recours Tarn-et-Garonne ? CE 28 juin 2019, n° 420776
• Quelles conditions de recours des parties en contestation du contrat qui les lie ? CE 1er juillet 2019, n°412243
• Quelle portée d'une clause de renonciation de recours ? CE 21 octobre 2019, n°42008
• Quel office du juge du référé-suspension contre une décision de résilier le contrat ? CE 25 janvier 2019, n°424846
• Quels vices peuvent entacher la procédure de passation d'une concession d'aménagement ? Quelles conséquences lorsque ceux-ci révèlent la volonté de la personne publique de favoriser un candidat alors que le contrat est totalement exécuté ? CE 15 mars 2019, n°413584
• Quel intérêt à agir d'un candidat évincé dont l'offre était irrégulière ? CE 27 mai 2020, n°435982

Mise en cause de la responsabilité

• Quelles conséquences en cas de sous-traitant non déclaré ? CE 2 décembre 2019, n°422307
• Quelle action possible de la victime d'un dommage contre l'entreprise de travaux ? CE 6 février 2019, n°414064
• Qu'en est-il de la possibilité d'engager la responsabilité contractuelle du prestataire pour des désordres apparus postérieurement à la notification du décompte général ? CE 19 janvier 2019, n°408203

Directeur et responsable de la commande publique

Directeur et responsable juridique

Acheteur

Juriste

• Décrypter les dernières décisions jurisprudentielles en matière de commande publique
• Analyser les effets de ces décisions sur la pratique

• Etre à jour de l'actualité de la commande publique

QCM de début et de fin de formation d'évaluation des compétences

Cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud