MP29 - 974 - L'actualité des marchés publics

Le contenu est donné à titre indicatif et tiendra compte des décisions les plus récentes.

 

Champ d'application et mise en œuvre du droit des marchés publics

• Quelle nature des conventions conclues par les éco-organismes avec les personnes publiques chargées de la collecte des déchets ? TC 1er juillet 2019, n° 4162
• Quelle nature des contrats conclus entre un concessionnaire d'autoroute et des tiers ? CE 30 avril 2019, n°426698
• Passation des marchés publics globaux de performance : quelles précisions ? CE 8 avril 2019, n°426096 et n°426914
• Annulation d'une convention de DSP : à quelles conditions ? CE 10 juillet 2020, n°434353

 

Actualité liée à la candidature et à l'offre

• Quelles conséquences sur la régularité de la procédure de passation en cas de signature du contrat par une personne publique, non encore compétente à ce moment là ? CE 9 juin 2020, n°436922, n°436925 et n°436926
• Quelles modalités relatives à la candidature d'un établissement public à une concession ? CE 19 septembre 2019, n°430368
• Comment apprécier l'intérêt public local justifiant la candidature d'un département à un marché public ? CE 14 juin 2019, n° 41144
• Quelles précisions en matière d'offre irrégulière ? CE 20 septembre 2019, n°421075
• Quelles précisions relatives aux OAB ? CE 13 mars 2019, n°425191 et CE 26 février 2020, n°436428
• Quel office du juge du référé précontractuel en matière de régularité des critères de sélection des offres ? CE 8 avril 2019, n°425373
• L'utilisation d'une méthode de notation des offres, différente de celle annoncée, vicie-t-elle le consentement de l'acheteur public ? CE 28 juin 2019, n° 420776
• Quels effets de l'irrégularité du contrat sur les clauses de règlement des différends ? CE 10 juillet 2020, n°433643
• Quelles précisions relatives au préjudice subi par un candidat évincé à l'issue d'une procédure irrégulière ? CE 28 février 2020, n°426162

 

Conditions d'exécution et de fin des marchés publics

• Signature d'un avenant irrégulier : quelle application du principe de loyauté des relations contractuelles ? CE 4 octobre 2019, n°419312
• Pénalités : quelle répartition en cas de groupement ? CE 2 décembre 2019, n°422615
• Quelle indemnisation en cas de résiliation pour motif d'intérêt général ? CE 27 janvier 2020, n°422104
• Quid de la recevabilité de l'appel en garantie et du lien avec les sommes inscrites dans le DGD ? CE 6 mai 2019, Société Icade Promotion
• A propos de l'opposabilité du DGD : CE 27 janvier 2020, n°425168
• Dans quelle mesure une personne publique peut-elle renoncer à émettre un titre exécutoire à l'encontre de son cocontractant ? CE 20 septembre 2019, n° 419381 et 421064
• Qu'en est-il de la rémunération de travaux supplémentaires si l'acheteur s'y oppose ? CE 27 mars 2020, n°426955

 

Contentieux des marchés publics

• Quel effet d'un recours gracieux sur le délai d'un recours Tarn-et-Garonne ? CE 28 juin 2019, n° 420776
• Quelles conditions de recours des parties en contestation du contrat qui les lie ? CE 1er juillet 2019, n°412243
• Quelle portée d'une clause de renonciation de recours ? CE 21 octobre 2019, n°42008
• Quel office du juge du référé-suspension contre une décision de résilier le contrat ? CE 25 janvier 2019, n°424846
• Quels vices peuvent entacher la procédure de passation d'une concession d'aménagement ? Quelles conséquences lorsque ceux-ci révèlent la volonté de la personne publique de favoriser un candidat alors que le contrat est totalement exécuté ? CE 15 mars 2019, n°413584
• Quel intérêt à agir d'un candidat évincé dont l'offre était irrégulière ? CE 27 mai 2020, n°435982

 

Mise en cause de la responsabilité

• Quelles conséquences en cas de sous-traitant non déclaré ? CE 2 décembre 2019, n°422307
• Quelle action possible de la victime d'un dommage contre l'entreprise de travaux ? CE 6 février 2019, n°414064
• Qu'en est-il de la possibilité d'engager la responsabilité contractuelle du prestataire pour des désordres apparus postérieurement à la notification du décompte général ? CE 19 janvier 2019, n°408203

Directeur et responsable de la commande publique

Directeur et responsable juridique

Acheteur

Juriste

Cette formation est accessible aux  personnes porteuses de handicap. Veuillez nous signaler si vous êtes une personne en situation de handicap (PSH) pour pouvoir adapter notre approche pédagogique et/ou mettre en place des mesures de compensation.

Pratique des marchés publics

• Décrypter les dernières décisions jurisprudentielles en matière de commande publique
• Analyser les effets de ces décisions sur la pratique

• Etre à jour de l'actualité de la commande publique

La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mise en situations tirées du vécu des apprenants

Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires.

QCM de début et de fin de formation d'évaluation des compétences

Cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud

Avocat spécialiste