DIG05 - Suivi et gestion des marchés publics À distance : classe virtuelle / téléphone

Dernière mise à jour : 28/09/2020

Description
LE CADRE GÉNÉRAL DE L'EXÉCUTION DES MARCHÉS
Les acteurs de l'exécution des marchés : le RPA, les opérateurs économiques (titulaire, sous-traitants, cotraitants)
Les textes applicables

LES ACTES DE GESTION ADMINISTRATIVE DU MARCHÉ
Les documents qui régissent l'exécution des contrats : Acte d'engagement, CCAP, CCTP, CCAG
La notification
- Les ordres de service et les bons de commande : forme et contenu
- Les délais d'exécution : déclenchement, décompte, prolongations, sanctions (les pénalités de retard)
Étude des dispositions des CCAG

LA VERIFICATION DU SERVICE FAIT
Les contrôles exercés par l'acheteur
- La vérification de la conformité qualitative et quantitative
Les décisions après vérification
- L'admission ou la réception : forme et conséquences
- La décision d'ajournement : dans quel cas l'utiliser et comment la mettre en oeuvre
- La réfaction : comment la motiver
- La réception avec réserves pour les travaux
- Le refus ou le rejet des prestations
Étude des dispositions des CCAG
Les conséquences de l'inexécution
- La mise en oeuvre des pénalités
- La résiliation pour faute du marché

LA GESTION DES COTRAITANTS ET DES SOUS-TRAITANTS
Le régime de la cotraitance
- Les dispositions légales et réglementaires
- L'organisation d'un groupement
- Présentation des différentes formes de groupements : groupement solidaire, groupement conjoint, groupement conjoint avec mandataire solidaire
- Le rôle du mandaire dans l'exécution du marché
- Les conséquences de la défaillance du mandataire ou de l'un des cotraitants
- La gestion de la mauvaise exécution des prestations
La sous-traitance
- Les notions voisines
- L'obligation de contrôle de la sous-traitance « anormalement basse »
- La responsabilité du titulaire dans l'exécution des prestations sous-traitées
- La déclaration de sous-traitance : forme et contenu
- Les conditions d'acceptation du soustraitant et de l'agrément de ses conditions de paiement
- Le paiement direct des prestations soustraitées

LE SUIVI FINANCIER DU MARCHÉ
Le financement du marché
- Le financement bancaire : cession et nantissement de créance, affacturage
- Le financement public au travers du versement de l'avance (définition, conditions de versement et de récupération)
Cas pratique : détermination du montant d'une avance et établissement de l'échéancier de remboursement
La liquidation de la demande de paiement
- La forme technique du prix : unitaire ou forfaitaire
- La forme économique du prix : ferme, ferme et actualisable, ajustable, révisable
Cas pratique : mise en oeuvre de formules de variation
- Le paiement : par acompte et le paiement définitif (étude de la procédure de réalisation du décompte général dans le cadre des marchés de travaux)
- La retenue de garantie
- Le délai global de paiement
- Le contenu du DGP
- La possibilité de suspendre le DGP
- La sanction du non respect du DGP par l'application d'intérêts moratoires

L'ÉVOLUTION DU CONTRAT
Le principe de mutabilité des contrats administratifs : la nécessité d'assurer la continuité et l'évolutivité du service public
Les différentes formes de modification : l'avenant, la décision de poursuivre, la modification unilatérale
Les limites aux modifications des marchés publics
- Les principes posés par le code des de la commande publique : la modification ne doit pas s'apparenter à un nouveau contrat, elle ne peut bouleverser l'économie du contrat, ni en changer l'objet
- L'exception aux principes : le cas des sujétions techniques imprévues
- Les éléments matériels qui permettent de qualifier un événement de sujétion technique imprévue : étude la jurisprudence récente
Les limites aux modifications des marchés publics
- La clause de réexamen
- Les travaux, fournitures et services supplémentaires
- Les modifications du besoin rendues nécessaires par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir
- Le remplacement du titulaire du marché
- Les modifications non substantielles
- Les modifications liées au montant du besoin nouveau : le respect des seuils européens et les limites en %
Cas pratique : analyse de la jurisprudence récente
Les conditions formelles de passation des avenants et des décisions de poursuivre
- La procédure d'alerte pour les avenants de plus de 5%
- Le passage préalable devant l'assemblée délibérante pour les collectivités locales
- Les règles applicables à la passation des avenants et décision de poursuivre en cas de mandat de maîtrise d'ouvrage
- La transmission au contrôle de légalité des avenants et décisions de poursuivre des collectivités locales
- L'avenant ne fait pas l'objet d'un rapport de présentation
- L'avenant est soumis à l'accès aux données essentielles
- La publication d'un avis de modification
- La formalisation de l'avenant : conditions de formes et de contenu
- La notification de l'avenant : conditions impérative à son entrée en vigueur

LE RÈGLEMENT DES LITIGES
Contestation des OS : la forme et le contenu du mémoire de réclamation
Les résiliations : les cas de recours, la forme de la décision, les motivations
La mise en jeu des garanties techniques
Les litiges et recours
- Recours gracieux : modalités de traitement
- Recours contentieux
- L'utilisation du protocole transactionnel
Conclusion et évaluation sous forme de QCM
Objectifs de la formation
• Connaître les prérogatives de la l'acheteur dans la gestion des marchés
• Connaître les droits et obligations des entreprises prestataires
• Connaître les différentes phases du règlement d'un marché et les différentes formes de paiement
• Gérer les relations administratives avec une entreprise
• Établir les documents nécessaires
• Vérifier et modifier une demande de paiement
• Maîtriser les relations pré contentieuses et les délais d'instruction et de réponse
Public visé
Agents chargés du suivi du marché et du contrôle des factures
Prérequis
Une connaissance de base de la réglementation des marchés publics

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