CYL03 - Cycle Gestionnaire de l'exécution administrative et financière des marchés publics

Dernière mise à jour : 25/09/2020

Description
Le suivi et la gestion des marchés publics (2 jours)
Le cadre général de l'exécution des marchés publics : le code de la commande publique
  • Les acteurs de l'exécution des marchés : le RPA, les opérateurs économiques
  • Les textes applicables
  • Les actes de gestion administrative du marché
  • Les documents qui régissent l'exécution des contrats : Acte d'engagement, CCAP, CCTP, CCAG
  • La notification
  • [list]
  • Les ordres de service et les bons de commande : forme et contenu
  • Les délais d'exécution : déclenchement, décompte, prolongations, sanctions (les pénalités de retard)
  • Étude des dispositions des CCAG
    • La vérification du service fait
  • Les contrôles exercés par l'acheteur
    • La vérification de la conformité qualitative et quantitative
  • Les décisions après vérification
    • L'admission ou la réception : forme et conséquences
    • La décision d'ajournement : dans quel cas l'utiliser et comment la mettre en oeuvre
    • La réfaction : comment la motiver
    • La réception avec réserves pour les travaux
    • Le refus ou le rejet des prestations
  • Les conséquences de l'inexécution
    • La mise en oeuvre des pénalités
    • La résiliation pour faute du marché
    [/list]

    La gestion des cotraitants et des sous-traitants
    • Le régime de la cotraitance
    • [list]
    • Les dispositions légales et réglementaires
    • L'organisation d'un groupement
    • Présentation des différentes formes de groupements : groupement solidaire, groupement conjoint, groupement conjoint avec mandataire solidaire
    • Le rôle du mandataire dans l'exécution du marché
    • Les conséquences de la défaillance du mandataire ou de l'un des cotraitants
    • La gestion de la mauvaise exécution des prestations
  • La sous-traitance
    • Détermination du champ d'application de la loi de 1975 : la distinction entre fournisseur et sous-traitant
    • Les prestations susceptibles d'être sous-traitées, les limites et les interdictions
    • Les notions voisines
    • L'obligation de contrôle de la sous-traitance « anormalement basse »
    • La responsabilité du titulaire dans l'exécution des prestations sous-traitées
    • Les conditions d'acceptation du sous-traitant et de l'agrément de ses conditions de paiement
    • Le paiement direct des prestations sous-traitées
    [/list]

    Le suivi financier du marché (1 jour)
    • Le financement du marché
    • [list]
    • Le financement bancaire : cession et nantissement de créance, affacturage
    • Le financement public au travers du versement de l'avance (définition, conditions de versement et de récupération
    [/list]
    Cas pratique : détermination du montant d'une avance et établissement de l'échéancier de remboursement
    • La liquidation de la demande de paiement
    • [list]
    • La forme technique du prix : unitaire ou forfaitaire
    • La forme économique du prix : ferme, ferme et actualisable, ajustable, révisable
    [/list]
    Cas pratique : mise en oeuvre de formules de variation
    • Le paiement par acompte et le paiement définitif
    • La retenue de garantie
    • Le délai global de paiement
    • [list]
    • Le contenu du DGP
    • La possibilité de suspendre le DGP
    • La sanction du non-respect du DGP par l'application d'intérêts moratoires
    [/list]

    Gérer les imprévus et les modifications en cours d'exécution (4 jours)
    La gestion des imprévus en cours d'exécution du marché
    • Les imprévus découlant de la programmation des besoins et leurs conséquences
    • [list]
    • Les spécifications techniques faussant la concurrence
    • La programmation des besoins erronée du fait d'une mauvaise appréciation du pouvoir adjudicateur
    • La programmation insuffisante
    • Les indicateurs de ces risques et les bonnes pratiques à adopter
    • Les conséquences : éventuel droit à indemnité du titulaire
    • Les risques juridiques : les recours du titulaire
  • La programmation insuffisante du fait de besoins nouveaux non programmables
  • Les imprévus découlant de carences dans l'élaboration du cahier des charges
  • Le caractère inapproprié de la clause de prix en regard de l'objet du marché
  • Le CCTP ne décrivant pas les sujétions d'exécution face à la difficulté de mise en œuvre
  • Les données techniques du CCTP restreignant la concurrence
  • Les exigences disproportionnées demandées au candidat
  • Les critères de jugement des offres
  • [/list]

    Les imprévus découlant du non-respect de la gestion de la procédure
    • Les modalités de calcul erronées des seuils
    • La publicité et la mise en concurrence défectueuses
    • L'analyse des offres viciant le processus de choix de l'offre
    • La mutabilité des contrats administratifs
    • La définition du principe de mutabilité
    • La nécessité d'assurer la continuité et l'évolutivité du service public
    • Le principe de mutabilité au regard du principe de mise en concurrence des marchés publics
    • La mutabilité des marchés publics au regard de la Directive européenne
    • La mutabilité des marchés publics dans le droit national
    • La mutabilité des marchés publics dans le cadre des CCAG
    • La mutabilité des contrats et la doctrine administrative
    • Les actes modificatifs des marchés publics : les nouvelles règles posées par le Code de la commande publique
    • Le seuil des 50%
    • La décision de modification unilatérale
    • L'avenant : définition et principales caractéristiques, essai de classification de différentes catégories d'avenants
    •  La décision de poursuivre : définition et conditions de recours (les clauses à prévoir)
    • Les modifications du contrat et l'indemnisation du cocontractant de l'administration
    • [list]
    • Le préjudice indemnisable
    • La forme de la demande du titulaire
    • Les délais de présentation de la demande d'indemnisation
    [/list]

    Les limites aux modifications des marchés publics
    • La clause de réexamen
    • Les travaux, fournitures et services supplémentaires
    • Les modifications du besoin rendues nécessaires par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir
    • Le remplacement du titulaire du marché
    • Les modifications non substantielles
    • Les modifications liées au montant du besoin nouveau : le respect des seuils européens et les limites en %
    Exercice pratique : Étude de la jurisprudence récente

    Les conditions formelles de passation des avenants et décisions de poursuivre
    • La procédure d'alerte pour les avenants de plus de 5%
    • Le passage préalable devant l'assemblée délibérante pour les collectivités locales
    • Les règles applicables à la passation des avenants et décision de poursuivre en cas de mandat de maîtrise d'ouvrage
    • La transmission au contrôle de légalité des avenants et décisions de poursuivre des collectivités locales
    • La formalisation de l'avenant
    • La notification de l'avenant
    Exercice pratique : rédaction d'un avenant

    Gérer la défaillance du titulaire du marché (1 jour)
    Mettre en œuvre les différentes procédures
    • La procédure de sauvegarde
    • Le champ d'application de la procédure
    • Les enjeux de la période d'observation
    • Les déclarations de créance et le plan de sauvegarde
    • Le redressement judiciaire : la procédure de redressement et le plan de continuation
    • La mise en liquidation judiciaire : la procédure de liquidation et le plan de cession
    • Le redressement judiciaire : la procédure de redressement et le plan de continuation

    Les conséquence en de défaillance sur l'attribution et l'exécution d'un marché public
    • Les cas d'interdiction de bénéficier de l'attribution d'un marché public
    • Le traitement des candidats en situation de redressement judiciaire
    • La mise en redressement ou en liquidation du titulaire du marché
    • Les déclarations de créance
    • Les cas particuliers : défaillance d'un cotraitant, le cas des sous-traitants

    Le règlement des litiges (1 jour)
    • La contestation des OS : la forme et le contenu du mémoire de réclamation
    • Les résiliations : les cas de recours, la forme de la décision, les motivations
    • La mise en jeu des garanties techniques
    • Les litiges et recours
    • [list]
    • Le recours gracieux
    • Les recours contentieux
    • L'utilisation du protocole transactionnel
    [/list]
    Conclusion et évaluation sous forme de QCM
    Objectifs de la formation
    o Cerner les règles de la commande publique
    o Gérer administrativement et juridiquement les procédures liées aux marchés
    o Mettre en œuvre et suivre tous les actes d'exécution des marchés
    o Planifier et contrôler les marchés grâce à la construction de tableaux de bord de suivi
    Public visé
    Gestionnaire de marché, toute personne impliquée dans la procédure de suivi et d'exécution administrative, technique et financière des marchés publics
    Prérequis
    Avoir une connaissance des bases de la commande publique

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