MA22 - Les marchés publics globaux de performance À distance

 1. La genèse des marchés globaux de performance

Directive européenne 2006 32 du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique

Loi n°2009-967 du 3 aout 2009 relative à la mise en œuvre du « Grenelle de l'environnement ».

Directive européenne 2010 31 du 15 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments

Décret n°2011-1000 du 25 aout 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique

Loi n° 2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique

Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, relative à l'évolution de l'économie, du logement et du numérique (loi ELAN)

Code de la commande publique, articles L 2171-1 à 8 et R 2171-1 à D 2171-14

2.Les marchés globaux de performance

Le recours légal à la dévolution des prestations en marché global

Une alternative à la politique d'allotissement / Dérogation à l'obligation d'allotissement issue de l'Article L2113-10 du CCP

La confrontation de la politique d'allotissement et de la politique du marché global / Dérogation à l'obligation de séparation des missions de conception et de réalisation issues du livre IV du code de la commande publique

Les acheteurs soumis ou non au livre IV du code de la commande publique

Cerner les spécificités des organismes d'habitation à loyer modéré / impact de la loi ELAN de 2018 relatif au recours à la conception- réalisation

3. Les marchés globaux sectoriels

La liste constituée de 8 cas

Le respect des dispositions législatives spéciales

Les conditions non opposables

4. Les marchés globaux comprenant la réalisation de travaux relevant de la partie IV du CCP

Le cas des marchés : libre choix de la procédure formalisée

Les règles spécifiques en matière d'information à donner aux concurrents : l'avis de marché, le contenu des documents de la consultation

Les délais de procédure : pour la remise des candidatures et des offres

Les prestations à fournir par les concurrents dans la mise en concurrence

Le montant de l'indemnisation des concurrents

L'intervention du jury : composition, l'audition des concurrents, attributions, procès-verbaux, les deux cas où le jury est facultatif

Présentation des procédures : la procédure concurrentielle avec négociation, l'appel d'offres restreint, le dialogue compétitif

5. Les dispositions générales applicables 

L'acte d'engagement doit faire apparaître, de manière séparée, les prix respectifs de la conception, de la réalisation et de l'exploitation ou de la maintenance

La rémunération des prestations d'exploitation ou de maintenance ne peut contribuer au paiement de la construction

L'interdiction de toute clause de paiement différé

6. Les règles particulières applicables aux marchés globaux

Le critère de la rémunération de l'exploitation ou de la maintenance liée à l'atteinte de performances fixées dans le marché

Les critères de jugement des offres : critère du coût global de l'offre, les critères relatifs aux objectifs de performance

Responsables de services achats-marchés,

Acheteurs,

Rédacteurs de marchés publics

Connaître les besoins adaptés aux marchés globaux de performance

Cerner la notion de performance

Identifier les procédures de passation

Choisir les critères de jugement des offres pertinents

Identifier les points clés de la rédaction du cahier des charges

Connaître les clauses financières applicables aux MGP

• Maîtrier le régime des marchés publlics globaux de performance
• Savoir passer un marché public global de performance

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud