DPR07 L'agent judiciaire de l'Etat
Dernière mise à jour : 12/10/2020
Description
Agent judiciaire de l'Etat : définition- Le statut de l'AJE
Le rôle et les compétences de l'AJE
- Les lignes directrices de l'AJE
- Les actions devant les juridictions judiciaires
- Le mandat légal d'ordre public
- Les cas où l'AJE ne représente pas l'Etat
L'AJE et le règlement amiable des litiges
- Le recours à la transaction : objectifs et conséquences pratiques
- Le monopole de l'AJE pour transiger au nom de l'Etat
L'exécution des décisions de justice
- Les contentieux dans lesquels l'AJE est demandeur
- Les contentieux dans lesquels l'AJE est en défense
Les acteurs de l'AJE
- L'Etat
- Les juridictions
- Les avocats
Les relations de l'AJE avec l'administration
- Les différents modes de saisines de l'AJE
- Les délais de saisine en matière pénale
- Le traitement du dossier avec les administrations
Objectifs de la formation
- Connaître les missions générales de l'agent judiciaire de l'Etat
- Maîtriser les conditions dans lesquelles l'agent judiciaire de l'Etat défend les intérêts pécuniaires de l'Etat
- Connaître les modalités de traitement d'un dossier en liaison avec l'agent judiciaire de l'Etat
Prérequis
Aucun prérequis