DPP01 - Le code général de la propriété des personnes publiques À distance

1. Les principes généraux du code général de la propriété des personnes publiques

 

Champ d'application du domaine public

• Les critères d'appartenance au domaine public et celui de l'aménagement
• La portée de la règle de l'accessoire et de la domanialité publique globale
• L'appartenance, l'affectation, l'aménagement et l'accessoire
• L'analyse de domaines publics spécifiques

 

Distinguer la propriété de la domanialité

• Les règles intangible de la domanialité publique : inaliénabilité, imprescriptibilité, incessibilité et insaisissabilité
• L'impact de la distinction propriété/domanialité sur la copropriété, la mitoyenneté, les titres d'occupation et les servitudes

 

Définir le domaine privé

• Les biens reconnus par la jurisprudence : les chemins privés, les forêts domaniales et les logements sociaux
• Les prérogatives attachées aux biens du domaine privé

 

Définir le domaine public mobilier

 

2. La circulation des biens et la gestion entre personnes publiques

• Le classement / déclassement
• Les nouvelles hypothèses de cessions : cession-bail (satellites de la Défense), cessions avec désaffectation différée
• Les apports de l'ordonnance du 19 avril 2017 : le déclassement par anticipation et la vente sous condition suspensive de déclassement
• Les procédures de transferts : le transfert de gestion, la convention de gestion
• Les superpositions de gestion

 

3. L'occupation privative du domaine public : la valorisation classique de l'occupation privative

 

Les principes généraux de l'occupation privative

• La distinction AOT - COT (autorisation et conventions) : les erreurs à ne pas commettre autour de retours d'expériences, la distinction des régimes applicables
• Le principe de compatibilité, les cessions, la motivation, le déplacement des ouvrages
• Les redevances (assiette, évolution, garanties …), les cas de gratuité

 

Les modalités de l'occupation privative

• Le droit de la concurrence appliqué au domaine : la mise en concurrence et la publicité
• Les nouvelles modalités de publicité et de mise en concurrence issues de l'ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques

 

La valorisation par les droits réels

Responsables, cadres et agents des services domaniaux, techniques, patrimoine, commande publique, juridique, urbanisme des services de l'État (défense, culture, routes…), de ses établissements publics et concessionnaires (SNCF, RFF, VNF, grands ports maritimes…)

Toute personne en charge de la préparation, la passation, la rédaction et l'exécution des contrats et autorisations d'occupation du domaine

Cette formation est accessible aux  personnes porteuses de handicap. Veuillez nous signaler si vous êtes une personne en situation de handicap (PSH) pour pouvoir adapter notre approche pédagogique et/ou mettre en place des mesures de compensation.

Aucun

• Connaître les nouvelles règles de domanialité

• Connaître les nouveaux modes de gestion du domaine public

• Se familiariser avec les principaux et nouveaux textes réglementaires du CG3P

• Maitriser les principes généraux du code général de la propriété des personnes publiques
• Connaître les modalités de gestion des biens publics
• Savoir valoriser les biens du domaine public

La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mise en situations tirées du vécu des apprenants.

Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud

Avocat, professeur de droit.