ENV03 - La législation des installations classées À distance

Dernière mise à jour : 01/03/2024

Description

visuel

Les textes applicables aux ICPE

- La législation des installations classées, la nomenclature ICPE

- Les textes encadrant le dispositif, les nouvelles règles applicables à la création et à l'exploitation des ICPE : Loi DDADUE du 16 juillet 2013, directives SEVESO 3 et IED, réforme des Plans de prévention des risques technologiques (PPRT), réforme de la police de l'environnement, circulaire sur la police des ICPE, responsabilité du propriétaire négligent...

Le régime des déclarations

- Les dossiers et procédures de déclaration ICPE

Le régime des autorisations

- Les dossiers et procédures de l'autorisation : présenter et rédiger le dossier de demande (étude d'impact, étude de dangers…)

- La constitution des garanties financières

Cas pratique : examen d'un dossier nécessitant le choix entre autorisation et déclaration

Le dossier d'enregistrement : un régime intermédiaire entre les régimes de déclaration et d'autorisation

- Le nouveau régime de l'enregistrement

- Les informations nécessaires

- La conformité du projet par rapport à la réglementation applicable

Le dossier d'enregistrement

- Le rapport d'analyse de conformité

- Les remèdes aux non conformités

La responsabilité et contentieux des ICPE

- La responsabilité de l'exploitant

- Le recours administratif : les délais, les pouvoirs du juge et les sanctions prononcées

- Le recours pénal et les sanctions

Public visé

Cadres et agents des services environnement, responsables juridiques

et juristes des collectivités locales et des services de l'État

Tout agent travaillant sur les ICPE

Prérequis

Aucun

Objectifs de la formation

• Connaître le cadre juridique

• Acquérir les procédures de déclaration, d'enregistrement et d'autorisation

• Connaître la responsabilité de l'exploitant

• Connaître les sanctions administratives et pénales

Compétences acquises à l'issue de la formation

  • Maîtriser le cadre juridique des ICPE
  • Connaître les procédures de déclaration, d'enregistrement et d'autorisation

Modalités pédagogiques

La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mise en situations tirées du vécu des apprenants

Moyens et supports pédagogiques

Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.

Modalités d'évaluation et de suivi

QCM de début et de fin de formation d'évaluation des compétences

Cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud

Profil du / des Formateur(s)

Avocat

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