URB01 - Cycle Les fondamentaux du droit de l'urbanisme

Dernière mise à jour : 21/11/2019

Description
Introduction aux règles d'urbanisme
- Les acteurs de l'urbanisme
- Le vocabulaire du droit de l'urbanisme
- Les textes fondateurs du droit de l'urbanisme et les réformes récentes : de la loi Grenelle à la loi ELAN
- Les textes spécifiques : la loi Montagne et la loi Littoral
- La réglementation locale et l'impact du PLU
- La définition et les particularités du droit de l'urbanisme et les liens avec les réglementations périphériques : droit de l'environnement, de la construction, de l'aménagement
- Les enjeux actuels en matière d'urbanisme : planification urbaine, déplacements, logement social, mixité sociale…
Les documents d'urbanisme
- La hiérarchie entre les règles et documents d'urbanisme
- Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) : les enjeux et les étapes clés de la procédure
• Le contenu du document SCOT : PADD, Orientations…
- Le Plan Local d'Urbanisme (PLU)
• Son contenu obligatoire et la portée juridique des différentes pièces
• La procédure d'élaboration du PLU
• Les procédures d'évolution du PLU : révision ou modification
• Le lien entre le projet d'aménagement et son intégration dans le PLU
- La compatibilité entre les documents d'urbanisme
À travers l'étude d'un exemple concret, analyser ce que nécessite comme prérequis l'élaboration du document
Les procédures d'aménagement : ZAC, lotissement, PUP, concession
d'aménagement, quel choix opérer ?

- Le champ d'application de chaque type de procédure et l'opportunité d'y recourir selon le projet
• Le choix de la procédure et ses conséquences sur les plans juridique, financier et fiscal
- L'importance de la question foncière et de l'anticipation du besoin en foncier : les différents outils de maitrise du foncier
• Les cas de recours à la préemption
• Les hypothèses d'expropriation
• L'acquisition amiable
• Les différences entre les emplacements réservés et l'expropriation
- En quoi les documents d'urbanisme peuvent permettre de programmer et mettre en oeuvre le contrôle et la maîtrise du foncier pour la réalisation de projets d'aménagement ?
Mise en situation : à partir de scenarii fictifs, les participants se concertent et proposent les actions à mener
Concertation, enquête publique, étude d'impact et évaluation environnementale : les procédures préalable à la réussite du projet
- Quelle procédure pour quel projet ?
Les autorisations d'urbanisme
- Décrypter le champ d'application de chaque autorisation de construire et de lotir
• Le permis de construire, le permis groupé, le permis valant divisions
• Le permis d'aménager
• Le permis de démolir
• La déclaration préalable
• Les étapes clés de la procédure d'instruction de chaque autorisation
• Le choix de l'autorisation la mieux adaptée à son projet
- Les règles attachées à chaque autorisation de lotir : les avantages et inconvénients du lotissement
- La procédure d'instruction de ces autorisations
• La composition des dossiers
• Les règles de compétences
• Le dépôt et l'enregistrement des demandes
• L'affichage et la transmission de la demande
• Les règles liées à la décision
• Le permis modificatif
• Les conséquences en cas de permis obtenu par fraude : l'abrogation est-elle envisageable ?
• Les hypothèses de régularisation du permis de construire
Étude de cas : analyser et commenter les décisions de jurisprudence récentes portant sur des contestations de PC
Contentieux de l'urbanisme : déjouer les pièges !
- Le contentieux lié aux documents d'urbanisme
- Le contentieux lié aux autorisations de construire
- Le contentieux lié aux procédures d'aménagement
- Les différents types de contentieux
• Le contentieux de l'excès de pouvoir
• Le contentieux de l ‘urgence
• Le plein contentieux
• Le contentieux civil
• Le contentieux pénal
- Le précontentieux
- Les caractéristiques des différents contentieux
• Les règles de recevabilité : l'intérêt à agir
• Les moyens susceptibles d'être invoqués
• Les conséquences : l'annulation, le retrait, la déclaration d'illégalité
• Les possibilités de régularisation
- Privilégier les procédures amiables
- La réforme du contentieux de l'urbanisme par la loi ELAN : la lutte contre les recours abusifs
• Le resserrement de l'intérêt à agir : démontrer que les travaux autorisés sont de nature à affecter les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien
• La limitation dans le temps de la possibilité de déposer un référé suspension
• Les dispositions relatives à la lutte contre les recours abusifs
• La transaction
Partage de pratiques autour des différents types de recours
Objectifs de la formation
• Cerner les dispositions essentielles du Code de l'urbanisme
• Appliquer les règles relatives aux documents d'urbanisme
• Sécuriser la délivrance des autorisations d'urbanisme
• Etre en mesure de choisir la procédure d'aménagement la plus adaptée à son projet
• Anticiper et gérer les risques contentieux
Public visé
Directeur et responsable de service urbanisme, directeur et responsable de l'aménagement et de l'action foncière, directeur et responsable de service juridique, directeur et responsable de programme immobilier, juriste, directeur et responsable des grands projets, promoteur, agence d'urbanisme, toute personne souhaitant mettre à jour ses connaissances et ses compétences en droit de l'urbanisme
Prérequis
Aucun

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