MP62 Les marchés publics de restauration collective

Dernière mise à jour : 03/07/2020

Description
LE CADRE GÉNÉRAL
Les règles applicables et leur fondement
- Les sources légales et réglementaires
- Les sources jurisprudentielles
La distinction sur la qualification juridique: marchés publics ou concession

LA FORME DU CONTRAT
L'accord-cadre s'exécutant par bons de commande
- Cas d'utilisation : une meilleure gestion de la fluctuation du besoin
- Les clauses essentielles du marché : la durée (notion de reconduction), la gestion des minimum et maximum, le déclenchement des prestations, le délai de livraison, les modalités d'acceptation, la gestion de la notion d'exclusivité
L'accord-cadre s'exécutant par marchés subséquents
- Cas d'utilisation : permettre de satisfaire un besoin techniquement évolutif, et / ou s'assurer d'une mise en concurrence permanente des prestataires
- Les clauses essentielles
• Accord-cadre mono-attributaire : gérer le principe d'exclusivité du titulaire et organiser les modalités de réponses aux demandes de l'acheteur
• Accord-cadre pluri-attributaires : prévoir les critères de choix et anticiper les modalités de remise en concurrence des titulaires
L'allotissement
- Le principe de l'allotissement : faciliter l'accès des TPE/PME aux marchés publics, dynamiser la concurrence
- Les exceptions au principe de l'allotissement
Cas pratique : choix de la forme contractuelle au travers de différents exemples

LE CONTENU DU CONTRAT
Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
- Le contenu indispensable du CCAP : les clauses de prix, de délais d'exécution, de conditions de livraison, de vérification des prestations
Exercices pratiques : choisir la formule de variation des prix / calcul d'une révision des prix
Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
- Les sources réglementaires : les normes, les CCTG, les documents des groupes permanents d'étude sur les marchés
- Les clauses techniques indispensables
• La prise en compte des objectifs de développement durable
• L'achat d'aliments biologiques, l'achat de produits de saison
• Achat d'aliments issus de modes de production biologiques (demeter ou équivalents)
• La limitation des substances chimiques dangereuses et l'utilisation des produits de nettoyage et de détergents de vaisselle respectueux de l'environnement
• Les labels AB, Nature progrès, OHSAS 18001 et le référentiel ILO -OSH 2001
• Les labels Energy star et la norme 5.0, pour les appareils de cuisson
• L'utilisation de couverts et de nappes réutilisables
• L'utilisation de produits en papier respectueux de l'environnement
• La gestion des déchets
• Le transport
• La formation du personnel
• L'évaluation des aspects environnementaux des services fournis
• La manipulation et la conservation des aliments
Le cahier des clauses administratives générales (CCAG)
- L'intérêt du recours à un CCAG : l'organisation du marché, la protection de l'acheteur mais aussi du titulaire
- Présentation de la structure du CCAG FCSL'ANALYSE DES OFFRES
L'analyse des candidatures
- Les documents et renseignements susceptibles d'être exigés des candidats
- L'évaluation des candidatures : les éléments à prendre en considération (références, moyens techniques, moyens humains)
La sélection des offres
- Les critères de choix : quels critères choisir en fonction de l'objet du marché, les cas d'utilisation du seul critère « prix »
- Les critères spécifiques : la mise en oeuvre d'aliments biologiques, le bien-être animal, les emballages, les circuits courts
- La méthode de notation des offres : études
des jurisprudences récentes
- La négociation des offres : rappel des cas de recours à la négociation, les principes à respecter (égalité de traitement, transparence de la procédure), présentation d'une méthode pour une négociation efficace

L'EXÉCUTION DES MARCHÉS DE DENRÉES ALIMENTAIRES
La vérification de l'exécution des prestations : la conformité qualitative et quantitative
Les décisions après vérification : admission, ajournement, réfaction et rejet
La mise en paiement

- Le versement de l'avance
- Le paiement des bons de commande
- Le délai global de paiement : déclenchement, décompte et sanction (les intérêts moratoires)
Cas pratique : étude de marchés de denrées alimentaires
Objectifs de la formation
• Connaître la qualification du contrat
• Savoir analyser et exprimer son besoin
• Choisir la procédure adéquate
• Savoir rédiger les clauses contractuelles pertinentes
Public visé
Personnes chargées de la passation des marchés publics de restauration collective
Prérequis
Connaître les principes de base de la réglementation des marchés publics

M'inscrire à la formation

Lieu :
Détail des horaires :
Ajouter au panier
Prochaines Sessions
  • 25/05/21
  • 22/09/21
Dans la même catégorie

Catalogue de formation propulsé par Dendreo,
logiciel spécialisé pour centres et organismes de formation