DP13 Toutes les clés pour rédiger efficacement un mémoire devant le tribunal administratif À distance

Dernière mise à jour : 09/01/2023

Description

visuel

Rappels contentieux

- L'organisation de la juridiction administrative

- La compétence du juge administratif

- Les différents recours

 

Répondre aux exigences de la procédure et du juge et avoir une méthodologie performante

- Connaître la procédure d'instruction

  • Les différents recours : gracieux, hiérarchique, requête
  • Représentation de la collectivité : qui peut représenter la collectivité ou l'administration
  • La production des mémoires : formes, délais
  • Les demandes de régularisation et les mises en demeure
  • La communication de moyen relevé d'office
  • La clôture de l'instruction (différents types de clôture, effets)
  • La production de notes en délibéré
  • La spécificité des procédures d'urgence

- Maîtriser la méthodologie du mémoire en défense et rationaliser votre pratique

  • La présentation formelle du mémoire
  • Le vocabulaire et la terminologie
  • Les références jurisprudentielles : les références pertinentes, savoir analyser une décision jurisprudentielle (son importance, son contenu)
  • La production des pièces et éléments de preuve
  • Choisir une stratégie contentieuse : l'étape incontournable pour rédiger un mémoire percutant

 

La présentation des moyens de défense efficaces

- Faire obstacle à l'examen au fond de la requête

  • Les exceptions d'incompétence : incompétence de la juridiction
  • administrative, incompétence territoriale ou matérielle de la juridiction saisie
  • Les fins de non-recevoir : défaut de motivation de la requête, défaut d'intérêt à agir, de qualité pour agir, tardiveté, caractère non décisoire de l'acte attaqué, défaut de liaison du contentieux, etc…

- Défendre efficacement au fond en excès de pouvoir :

  • Contester les moyens de légalité externe : les vices de forme et de procédure non substantiels
  • Défendre la légalité interne de ses actes : substitution de base légale, substitution de motifs

- Défendu efficacement plein contentieux (recours indemnitaire)

  • Contester l'existence de la créance : l'exception de prescription quadriennale
  • Contester l'engagement ou l'étendue de la responsabilité : les causes exonératoires, l'appel en garantie

Public visé

Directeurs, responsables, agents de service juridique et contentieux, agents publics ayant en charge le contentieux

Informations sur l'accessibilité

Cette formation est accessible aux  personnes porteuses de handicap. Veuillez nous signaler si vous êtes une personne en situation de handicap (PSH) pour pouvoir adapter notre approche pédagogique et/ou mettre en place des mesures de compensation.

Prérequis

Aucun

Objectifs de la formation

• Analyser les éléments méthodologiques performants et choisir une stratégie contentieuse

• Connaître les exigences de la procédure, les techniques du mémoire et utiliser les bonnes références jurisprudentielles

• Analyser la structuration et les moyens à mettre en oeuvre pour maîtriser la rédaction de votre mémoire

• Être en capacité de cerner les attentes du juge et construire un argumentaire optimal

Compétences acquises à l'issue de la formation

  • Maîtriser les techniques de rédaction
  • Savoir faire valoir ses arguments
  • Maîtriser les règles de procédure et de présentation

Modalités pédagogiques

La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mise en situations tirées du vécu des apprenants.

Moyens et supports pédagogiques

Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.

Modalités d'évaluation et de suivi

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud

Profil du / des Formateur(s)

Avocat expert

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