DP12 Le contentieux administratif - Perfectionnement À distance

Dernière mise à jour : 03/01/2023

Description

visuel

Le contentieux administratif, la juridiction administrative et les conditions générales de recevabilité des recours

- Le contentieux administratif et la juridiction administrative

  • La répartition des compétences avec la juridiction judiciaire
  • Les juridictions administratives spécialisées
  • Les mécanismes de répartition des compétences au sein de la juridiction administrative

- Les conditions générales de recevabilité des recours

- Saisir le juge administratif

  • Le régime de la capacité à agir et de la représentation des requérants
  • L'intérêt donnant qualité pour agir
  • Les règles de forme des requêtes

- Saisir le juge administratif dans les délais

- Les délais de recours

  • Les dérogations
  • Savoir computer les délais

 

Les voies de recours

- Le recours pour excès de pouvoir

  • La recevabilité du recours pour excès de pouvoir
  • Régime du recours pour excès de pouvoir, moyens invocables
  • Pouvoirs du juge : les conséquences de l'annulation, la modulation dans le temps des effets de l'annulation, le pouvoir d'injonction

- Le recours de plein contentieux

  • La recevabilité
  • Le régime et pouvoirs du juge, évolutions de l'office du juge, nouvelles voies de recours

- Les procédures de référé

  • Le principe du privilège du préalable et suspension des décisions administratives
  • Le référé suspension : régime et recevabilité, pouvoirs du juge
  • Le référé « liberté » : portée et limites du dispositif, régime, pouvoirs du juge
  • Les autres référés de droit commun
  • Les référés spécifiques aux contrats de commande publique

 

Le procès et ses règles

- L'instance, la portée et les effets de la décision

- L'actualité des règles de déroulement de l'instance et les conséquences de la rationalisation des procédures et de l'instruction issues du décret du 22 février 2010

- Le régime de l'exécution des décisions des juridictions administratives

 

Les recours dirigés contre la décision juridictionnelle

- L'appel

  • Présentation de l'appel
  • Conditions d'exercice de l'appel, les causes juridiques

- La cassation

  • Le régime de l'admission des recours en cassation
  • Connaître le régime et la pratique du pourvoi en cassation

 

Focus sur la question prioritaire de constitutionnalité

- Les enjeux, la portée et les limites du dispositif

- La recevabilité des conclusions posant la question prioritaire de constitutionnalité

- Les trois étapes de la procédure

Public visé

Cadres souhaitant se mettre à niveau

Tout praticien souhaitant actualiser et améliorer ses connaissances du contentieux administratif

Informations sur l'accessibilité

Cette formation est accessible aux  personnes porteuses de handicap. Veuillez nous signaler si vous êtes une personne en situation de handicap (PSH) pour pouvoir adapter notre approche pédagogique et/ou mettre en place des mesures de compensation.

Prérequis

Connaissance des bases du contentieux administratif

Objectifs de la formation

Maîtriser les divers aspects du contentieux administratif

Faire le point sur les évolutions récentes du contentieux administratif

Compétences acquises à l'issue de la formation

  • Maîtriser les divers aspects du contentieux administratif
  • Maîtriser les évolutions récentes du contentieux administratif

Modalités pédagogiques

La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mises en situations tirées du vécu des apprenants ainsi que la mise en oeuvre de cas pratiques.

Moyens et supports pédagogiques

Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.

Modalités d'évaluation et de suivi

QCM de début et de fin de formation

Cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud

Profil du / des Formateur(s)

Avocat spécialisé en droit administratif

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