MP94 Candidats non retenus : faire valoir ses droits

Description
LE DROIT À L'INFORMATION DES CANDIDATS NON RETENUS
Le champ d'application de l'obligation d'information immédiate
- Les marchés concernés et les exceptions
-- L'information des candidats évincés doit être rapide, mais pas précipitée
Le contenu de l'information des candidats non retenus
- La motivation de la décision de rejet ou d'abandon de la procédure
- L'absence de motivation ou la motivation incomplète
- Le choix de l'attributaire et sa motivation
- Le délai de stand still
- Les voies et délais de recours : doiventelles couvrir l'ensemble du contentieux des marchés publics ?
Les limites du contenu de l'information des candidats
- Le secret professionnel
- Le secret de la vie privée
- Le secret en matière commerciale et industrielle : le secret des informations économiques et financières et le secret des stratégies commerciales
Les modalités de notification et les mentions obligatoires à respecter dans le courrier de notification de la décision de rejet
- Les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre
- Le nom de l'attributaire
- Les motifs qui ont conduit au choix de son offre
- La durée du délai de suspension
La demande d'information des candidats écartés
- La communication au candidat des motifs du rejet de sa candidature ou de son offre
- La communication à certains candidats d'informations relatives à l'offre retenue
Cas pratique : rédaction d'un modèle de lettre de rejet

LA COMMUNICATION À CERTAINS CANDIDATS D'INFORMATIONS RELATIVES AUX OFFRES CONCURRENTES
Les obligations à respecter en matière d'information des candidats évincés
- Une obligation conditionnée en MAPA
- La procédure d'obtention des motifs de rejet de son offre
- L'inapplication du délai de stand still aux marchés à procédure adaptée
Les grandes règles régissant la demande de documents en vertu du Code des relations entre le public et l'administration et les documents administratifs communicables en matière de commande publique
- La typologie des documents communicables
- Les limites du droit à la communication des documents au regard du Code des relations entre le public et l'administration
- Le refus de communiquer les documents et les voies de recours possibles
- Le silence gardé par l'administration et les voies de recours possibles
- Les enjeux de la saisine de la CADA
- Comment éviter que son offre technique et financière soit communiquée à des tiers ?
Cas pratique : Rédaction d'un modèle de lettre de demande d'information sur les motifs du rejet

ZOOM SUR LE CAS D'UNE PROCÉDURE INFRUCTUEUSE OU DÉCLARÉE SANS SUITE
Le mécanisme d'information des candidats en cas de non attribution du
marché

Le délai raisonnable de prévenance
La motivation comme élément de preuve du motif de la déclaration sans suite

- Le défaut de motivation : l'irrégularité de la procédure
Les précisions de l'information apportée sur demande d'un candidat évincé
- La communication des informations relatives au prix de l'offre retenue
- La communication des notes obtenues par la société attributaire

LES VOIES DE RECOURS OUVERTES AUX CONCURRENTS ÉVINCÉS D'UN MARCHÉ PUBLIC POUR FAIRE VALOIR SES DROITS EFFICACEMENT ET RAPIDEMENT
L'exercice du référé précontractuel avant la signature du marché
- L'efficacité du référé précontractuel
- Les personnes susceptibles de saisir le juge et le délai de la saisine
- L'étendue des manquements invocables
- Les manquements ayant conduit au choix de l'attributaire : les manquements relatifs aux capacités de l'attributaires, les manquements relatifs à l'offre de l'attributaire
Les manquements de nature à altérer la compétitivité de l'offre du candidat évincé
- Les manquements ayant pu réduire les chances du candidat de répondre de façon appropriée
- Les manquements ayant conduit à écarter la candidature ou l'offre du requérant

L'EXERCICE DU RECOURS EN CONTESTATION DE LA VALIDITÉ DU CONTRAT
Les conditions d'exercice restreintes pour les candidats évincés
- Les apports de la décision du Conseil d'Etat du 30 juin 2017 : la possibilité de contester la validité d'un contrat de marché public, y compris pour ceux qui n'auraient pas candidaté au marché
- Le recours contre les actes détachables
Les pouvoirs étendus du juge administratif
Les moyens à invoquer devant le juge


L'EXERCICE D'UN RECOURS INDEMNITAIRE FONDÉ SUR LA PERTE D'UNE CHANCE D'OBTENIR LE MARCHÉ
Les conditions tenant à la perte d'une chance d'obtenir le marché
La détermination du manque à gagner du candidat
La position actuelle du juge administratif


LES VOIES DE RECOURS OUVERTES APRÈS LA SIGNATURE DU MARCHÉ
L'usage du référé contractuel et les moyens invocables
- L'absence totale de publicité et de mise en concurrence
- L'absence de publicité au JOUE si elle est obligatoire
- La violation du défaut de notification du délai de suspension
L'intérêt à agir devant le juge du référé contractuel
Le délai pour agir
La variété des sanctions prononcées par le juge : la non obligation de prononcer la nullité du contrat


CONCLUSION : LES POINTS ESSENTIELS À RETENIR
L'importance du respect des règles de marché pendant toute la procédure
L'importance de bien choisir son recours
La possibilité de manière exceptionnelle d'exercer successivement les deux référés

Exercice pratique : bilan de l'actualité jurisprudentielle en la matière
Objectifs pédagogiques
• Être en mesure d'obtenir des informations des offres concurrentes
• Connaitre et analyser les motifs du rejet de son offre
• Déterminer les voies de recours possibles et faire valoir ses droits auprès du juge administratif
Public visé
Directeur et responsable commercial, chef de projet, acheteur, tout candidat non retenu souhaitant faire valoir ses droits
Pré-requis
Connaître les bases de la réglementation des marchés publics ou avoir suivi la formation « Sensibilisation aux marchés publics »

M'inscrire à la formation

Détail des horaires :
Ajouter au panier