FA02 - Les marchés publics de fournitures et de services À distance
Dernière mise à jour : 05/11/2025
Description
1. Introduction
Les règles applicables et leur fondement
Les sources légales et réglementaires
Les sources jurisprudentielles
La nature des marchés
Les marchés de fournitures
Les marchés de services
2. Le contenu du contrat
Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
Le contenu indispensable du CCAP : les clauses de prix, de délais d'exécution, de conditions de livraison, de vérification des prestations
Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
Les sources réglementaires : les normes, les documents des groupes permanents d'étude sur les marchés
Les clauses d'un CCTP : L'interdiction des restrictions à la concurrence, la formalisation du besoin au travers de fonctionnalités ou de références à des normes
3. La forme des contrats
L'accord-cadre s'exécutant par bons de commande
Cas d'utilisation : une meilleure gestion de la fluctuation du besoin
Les clauses essentielles du marché : la durée, la gestion des minimum et maximum, le déclenchement des prestations, le délai de livraison, les modalités d'acceptation, la gestion de la notion d'exclusivité
L'accord-cadre s'exécutant par marchés subséquents
Cas d'utilisation : permettre de satisfaire un besoin techniquement évolutif, et/ ou s'assurer d'une mise en concurrence permanente des prestataires
Accord-cadre mono-attributaire : gérer le principe d'exclusivité du titulaire et organiser les modalités de réponses aux demandes de l'acheteur
Accord-cadre multi attributaires : prévoir les critères de choix et anticiper les modalités de remise en concurrence des titulaires
L'allotissement
Le principe de l'allotissement : facilité l'accès des TPE/ PME aux marchés publics, dynamiser la concurrence
Les exceptions au principe de l'allotissement : étude de la jurisprudence récente
La possibilité de limiter l'attribution du nombre de lots à un même attributaire
4. Le lancement de la consultation
Les modalités de détermination du montant du marché
Les seuils de publicité et de mise en concurrence
Les modalités d'appréciation des montants mis en concurrence : la notion de fournitures et de services homogènes
Les trois formes classiques de mise en concurrence
Les marchés passés selon procédure adaptée : les obligations de publicité efficace pour ces contrats, la procédure de passation
La procédure adaptée pour les marchés de services : les prestations concernées, définition des obligations de mise en concurrence
Les appels d'offres : identification des obligations et du formalisme à chaque étape, les règles de présentation du dossier de candidature, la régularisation des dossiers incomplets, la sélection et l'évaluation des offres
Les autres formes de mise en concurrence
La procédure de dialogue compétitif : intérêt et limites de la procédure, présentation des conditions de mise en oeuvre
Les procédures négociées (avec ou sans mise en concurrence) : conditions d'utilisation, présentation des modalités de mise en oeuvre
5. L'analyse des offres
La sélection des candidats
Les documents et renseignements susceptibles d'être exigés des candidats
L'évaluation des candidatures : les éléments à prendre en considération (références, moyens techniques, moyens humains
La sélection des offres
Les critères de choix : quels critères choisir en fonction de l'objet du marché, les cas d'utilisation du seul critère « prix » ?
La méthode de notation des offres : études de la jurisprudence récente
La négociation des offres : rappel des cas de recours à la négociation, les principes à respecter (égalité de traitement, transparence de la procédure), présentation d'une méthode pour une négociation efficace
6. L'impact du CCAG FCS sur l'exécution du marché
Les différents intervenants dans le CCAG FCS
Les notifications : définition et forme
Les pièces contractuelles : la liste du CCAG et leur hiérarchie, application pratique
Les ordres de service : établissement et formalisme, effets, forclusion
7. La durée du marché et le contrôle des délais d'exécution
La distinction entre la durée du marché et les délais d'exécution, les délais particuliers et objectifs contractuels
Contrôle des délais d'exécution, l'analyse des cas de dépassement de délais, les solutions contractuelles à la gestion des retards, les différents cas de prolongation du délai d'exécution
Pénalités, montant, conditions d'application et de « levée »
Les primes pour réalisation anticipée
8. La gestion financière des marchés
Les différentes formes de prix
Les différentes formes de prix : unitaires, forfaitaires, caractéristiques et cas d'utilisation
Les pièces de prix correspondantes : définition, exemples
Les variations économiques des prix : (ferme, ferme et actualisable, révisable), choix et utilisation des index
Le règlement financier des marchés
Les modalités de paiement : avances, acomptes, pénalités
Le délai global de paiement et les intérêts moratoires
Le paiement des sous-traitants, selon leur rang
Les sûretés financières (retenue de garantie, caution bancaire, garantie à première demande)
9. La gestion des modifications en cours d'exécution
Principes réglementaires et jurisprudentiels : les cas de recours aux avenants, étude de la jurisprudence récente, et des nouvelles dispositions applicables
Les limites aux modifications des marchés publics
La clause de réexamen
Les travaux, fournitures et services supplémentaires
Les modifications du besoin rendues nécessaires par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir
Le remplacement du titulaire du marché
Les modifications non substantielles
Les modifications liées au montant du besoin nouveau : le respect des seuils européens et les limites en %
10. L'admission des prestations
La vérification de l'exécution des prestations : la conformité qualitative et quantitative
Les décisions après vérification : admission, ajournement, réfaction et rejet
Les garanties contractuelles et extra-contractuelles
11. La gestion des difficultés et des litiges
L'interruption et l'ajournement du marché
Les différentes formes de résiliation (conditions, constats, décompte et effets)
L'exécution aux frais et risques
Le cas de la défaillance d'une entreprise : comment procéder pour assurer la continuité du marché ?
Le règlement amiable des litiges
Le mémoire en réclamation : forme, contenu et délais de présentation
Le cas de l'accord-cadre à bons de commande : la procédure de demande d'indemnisation en cas de non atteinte du montant minimum prévu au contrat
Public visé
Acheteurs,
Intendants
Gestionnaires de marchés
Informations sur l'accessibilité
Prérequis
Objectifs de la formation
• Connaître la réglementation en matière de marchés de fournitures et de services courants
• Savoir faire un choix approprié entre les différentes procédures de mise en concurrence
• Savoir utiliser les accords-cadres
• Maîtriser la rédaction d'un cahier des charges
• Savoir lancer une consultation et choisir des fournisseurs
• Contrôler l'exécution des prestations
Compétences acquises à l'issue de la formation
- Connaître la réglementation en matière de marchés de fournitures et de services courants
- Savoir lancer une consultation et choisir des fournisseurs
- Contrôler l'exécution des prestations
Modalités pédagogiques
Moyens et supports pédagogiques
Modalités d'évaluation et de suivi
QCM de début et de fin de formation d'évaluation des compétences
Cas pratiques
Tour de table
Evaluation à chaud