FA01 - Les marchés publics d'informatique À distance

Dernière mise à jour : 01/03/2024

Description

visuel

Définition et cadre juridique des marchés d'informatique

  • Les différentes catégories d'achats en informatique
  • Les termes employés dans les marchés d'informatique
  • Arrêté du 18 septembre 2018 portant approbation du cahier des clauses simplifiées de cybersécurité
  • Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017/202
  • Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

 

La rédaction d'un marché informatique

  • Le CCAG de référence
  • Les pièces contractuelles
  • Obligations de confidentialité et RGPD
  • Le CCTP : les clauses indispensables, les spécifications interdites

 

Les prix et règlements

  • Les différentes formes de prix possibles pour les marchés publics d'informatique
  • Les paiements : le versement de l'avance, les paiements d'acomptes, les paiements définitifs

 

Les délais de réalisation et la sanction des retards

  • Les modalités de calcul des délais
  • La sanction du retard : la mise en œuvre des pénalités
  • Les clauses incitatives : le versement de primes

 

L'exécution des marchés publics d'informatique

  • L'obligation de prendre en compte le développement durable
  • La gestion des emballage et des déchets
  • Le transport et la livraison
  • La documentation technique
  • L'audit de sécurité

 

Les modifications du marché en cours d'exécution

  • Prestations supplémentaires éventuelles
  • Suspension des prestations en cas de circonstances imprévisibles
  • Clauses de réexamen

 

La constatation de l'exécution des prestations

  • Les opérations de vérification
  • Les garanties
  • La destruction des données

 

Maintenance, TMA et infogérance

  • Définitions
  • Période de transition
  • Réversibilité et transférabilité

 

Les logiciels

  • Les catégories de logiciels
  • Les logiciels libres
  • Le code source
  • Maintenance des logiciels : traitement de l'obsolescence et des correctifs
  • Garantie des logiciels
  • Prix de logiciels

 

La propriété intellectuelle

  • Le régime de droit commun
  • Le régime des logiciels
  • Les clauses du nouveau CCAG TIC : les droits de l'acheteur, les obligations du titulaire

Public visé

Personnels chargés d'acquérir des matériels, logiciels et prestations liées à l'usage l'informatique

Prérequis

Connaître les bases de la réglementation des marchés publics

Objectifs de la formation

  • Connaître les spécificités des marchés d'informatique
  • Maîtriser le cadre juridique applicable aux logiciels
  • Préparer le montage contractuel d'opérations complexes
  • Intégrer la maintenance à préparation de l'achat des matériels
  • Maîtriser les points critiques du processus d'élaboration d'un marché informatique
  • Savoir utiliser les C.C.A.G.
  • Rédiger les clauses spécifiques à l'achat de prestations informatiques : matériels et logiciels
  • Compétences acquises à l'issue de la formation

    • Cerner le cadre juridique de l’achat public d’informatique
    • Maîtriser le vocabulaire utilisé dans les achats d'informatique
    • Maîtriser les dispositions du cahier des clauses administratives générales (CCAG) " technologies de l'information et de la communication (TIC) ",
    • Distinguer les principales règles du droit de la propriété intellectuelle en matière de logiciel et les options du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) TIC

    Modalités pédagogiques

    La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mise en situations tirées du vécu des apprenants.

    Moyens et supports pédagogiques

    Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.

    Modalités d'évaluation et de suivi

    QCM de début et de fin de formation

    Mise en situation et cas pratiques

    Tour de table

    Evaluation à chaud

    Profil du / des Formateur(s)

    Praticien expert des marchés publics

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      Prochaines Sessions

      • 01/07/24 → 03/07/24 À distance
      • 09/12/24 → 11/12/24 À distance

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