EX07 - Gérer les imprévus en phase d'exécution des marchés publics À distance
Dernière mise à jour : 23/11/2025
Description
1. Les imprévus qui découlent de la programmation des besoins :
Programmation des besoins erronée du fait d'une mauvaise appréciation du pouvoir adjudicateur : Programmation insuffisante ou surévaluée
Programmation insuffisante du fait de besoins nouveaux non programmables
Programmation et prise en compte des aspects de responsabilité sociétale
2. Les imprévus qui découlent de carences dans l'établissement du cahier des charges
Le titulaire soulève le caractère inapproprié de la clause de prix en regard de l'objet du marché
Le titulaire argue d'un CCTP qui ne décrit pas les sujétions d'exécution face à la difficulté de mise en oeuvre
3. Les imprévus qui découlent du non respect du cahier des charges
Les manquements aux obligations contractuelles du titulaire et le pouvoir de sanction du pouvoir adjudicateur
Les manquements aux obligations contractuelles de l'acheteur et le droit à indemnisation du titulaire
La non-conformité qualitative ou quantitative des fournitures, des prestations ou des travaux
4. Les imprévus qui découlent lors de l'exécution de la présence d'une entreprise non titulaire ou non déclarée
5. Les imprévus qui découlent de sujétions d'exécution entraînant des charges extra contractuelles
Les différents types de sujétions
Les sujétions d'exécution et leur traitement
6. Les imprévus et les 6 natures de modifications des marchés publics qui n'impliquent pas une nouvelle procédure de passation des marchés publics
Typologie des modifications et conditions d'évitement d'une nouvelle procédure de passation
Public visé
Informations sur l'accessibilité
Prérequis
Objectifs de la formation
• Savoir réagir à un imprévu dans l'exécution d'un marché
• Assurer la continuité de l'exécution
• Savoir préserver les intérêts de la collectivité
• Savoir prévenir les risques de contentieux
Compétences acquises à l'issue de la formation
- Savoir réagir à un imprévu dans l'exécution d'un marché
- Assurer la continuité de l'exécution
- Savoir prévenir les risques de contentieux
Modalités pédagogiques
Moyens et supports pédagogiques
Modalités d'évaluation et de suivi
QCM de début et de fin de formation
Mise en situation et cas pratiques
Tour de table
Evaluation à chaud