DP17 Actualité du droit public À distance

Dernière mise à jour : 13/12/2022

Description

visuel

L'application de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant la juridiction administrative

Actualité : Institutions administratives et décentralisation

- L'actualité de la Réforme de l'État

- L'acte III de la décentralisation

- La clause générale de compétences et financements croisés

- La réorganisation des compétences locales

- Les spécificités de l'Île-de-France

- Le nouveau régime des métropoles

Contrats et Marchés publics, service public

- Notion de « in house » (CE, 6/11/2013, Req. N° 365079)

- Les contrats en vue de diminuer les dépenses d'une personne publique sont des marchés publics

- Le juge du référé précontractuel exerce un contrôle sur les règles de la commande publique

- Marché public / acte détachable / intérêt à agir

Domaine public et privé

- Les critères du domaine public

- Les droits réels de l'État

- L'occupation irrégulière

- Point sur les redevances d'occupation

- Point sur les contraventions de voirie

Police et Responsabilité administrative

- Les polices spéciales notamment environnement, installations classées

- La compétence pour expulser les occupants sans droits ni titres et expulsion des gens du voyage - notamment (CEDH, 17/10/2013, France)

- L'action en réparation pour durée excessive d'une procédure ou les deux ordres sont intervenus

- L'installation classée irrégulière et responsabilité de l'État

- Le partage de responsabilité pour la signature d'un contrat illicite

Fonction publique

- L'intégration des militaires dans la fonction publique

- La fin du détachement ne constitue pas un licenciement

- La demande de reclassement d'un agent reconnu inapte à occuper son emploi

- L'administration peut placer d'office un agent en congés maladie

Actes administratifs

- La simplification des relations entre l'administration et le citoyen

- L'acte faisant grief

- La motivations des actes administratifs

- L'actualité du retrait, la rétroactivité, la publicité, la décision implicite

Procédure et contentieux administratif

- L'actualité de l'appel et de la cassation

- Les délais

- L'exécution des décisions de justice

- Les modes alternatifs de règlement des litiges

- Les procédures d'urgence et règles générales de procédures

- Le recours de plein contentieux, recours pour excès de pouvoir et autres recours

Le programme de la formation sera complété des évolutions législatives, réglementaires et de la jurisprudence la plus récente.

Public visé

Cadres et agents publics des services administratifs et techniques voulant mettre à jour ses connaissances en droit public

Prérequis

Maîtrise du droit public

Objectifs de la formation

• Connaître les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles les plus récentes en droit public

• Décrypter les règles relatives aux contrats administratifs

• Faire le point sur les questions de responsabilité

Compétences acquises à l'issue de la formation

  • Maîtriser les évolutions récentes du droit public

Modalités pédagogiques

La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mise en situations tirées du vécu des apprenants.

Moyens et supports pédagogiques

Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.

Modalités d'évaluation et de suivi

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud

Profil du / des Formateur(s)

Avocat

Professeur de droit

M'inscrire à la formation

L'équipe du CFPA traite toutes vos demandes d'inscription dans un délai maximum de 48h.
Détail des créneaux de la session sélectionnée :
Ajouter au panier
  • Catégorie : Droit Public - Contentieux
  • Durée : 14h
  • Prix : 1 100 € Net de taxe
  • Satisfaction :
    ★★★★★
    ★★★★★
  • Taux de réussite : - %

Le traitement de vos demandes d'inscription.

L'équipe du CFPA traite toutes vos demandes d'inscription dans un délai maximum de 48h.

Session sélectionnée

    Prochaines Sessions

    • 03/10/24 → 04/10/24 À distance

    Catalogue de formation propulsé par Dendreo,
    logiciel spécialisé pour les organismes de formation

    Retour en haut