EX06 - Les aspects financiers et comptables des marchés publics À distance
Dernière mise à jour : 22/11/2025
Description
1. Le cadre juridique de l'exécution comptable et financière des marchés publics
Les textes applicables
Définition de la notion de "marché public"
Rappel des différentes natures de marchés
Le régime juridique des marchés publics
2. Les acteurs de l'exécution des marchés publics
L'acheteur public et ses attributions
Le comptable assignataire
Les groupements d'entreprises
Les sous-traitants
Le cas des établissement de crédit
3. Les documents liés à l'exécution financière du marché
Présentation générale des documents qui forment le contrat
L'acte d'engagement et ses annexes financières
Les annexes financières : La décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), le Bordereaux des Prix Unitaires (BPU) et le Descriptif Quantitatif Estimatif (DQE)
Le contenu du Cahier des Clauses Administratives Particulières : OS et BC
4. Les modifications en cours d'exécution
Le principe de mutabilité des contrats administratifs
Les différents types d'actes modificatifs
Les cas de modification autorisés par le Code de la commande publique
La fin anticipée du contrat en l'absence de faute
5. L'évolution des prix en cours d'exécution
La forme technique du prix : unitaire ou forfaitaire
Les différentes formes de prix de règlement : ferme, ferme actualisable, ajustable, révisable
6. Le financement du marché
Le versement de l'avance
Le financement bancaire du marché
7. Le contrôle du service fait
Le processus d'admission / Réception
Le suivi des délais
L'application des sanctions prévues au marché
8. La mise en paiement
Le traitement des demandes de paiement
Le contrôle de liquidabilité : les pièces justificatives prévues par le décretn° 2022-505 du 23 mars 2022.
S'assurer du caractère libératoire du paiement en cas de cotraitance et/ou de sous-traitance
9. Le délai global de paiement
Le déclenchement du délai
La suspension du DGP : conditions de formes et de fond
Les conséquences du dépassement du DGP : le versement d'intérêts moratoires
10. Le traitement des litiges liés à l'exécution du marché
Le traitement des réclamations
Le règlement amiable des litiges
La résiliation du marché pour faute
Le contentieux de l'exécution
11. La gestion de la défaillance du titulaire
Les différents types de procédures collectives
Procédures collectives et exécution des marchés publics
Public visé
Informations sur l'accessibilité
Prérequis
Objectifs de la formation
Connaître la règlementation relative à l'exécution des marchés
Identifier et formaliser les documents nécessaires à la mise en paiement
Savoir liquider une demande de paiement
Compétences acquises à l'issue de la formation
- Maîtriser le régime de l'exécution des marchés publics
Modalités pédagogiques
Moyens et supports pédagogiques
Modalités d'évaluation et de suivi
QCM de début et de fin de formation
Cas pratiques
Tour de table
Evaluation à chaud