DP11 Le contentieux administratif - initiation À distance

Dernière mise à jour : 24/03/2023

Description

visuel

Le contentieux administratif, la juridiction administrative et les conditions générales de recevabilité des recours

- Le fonctionnement de la juridiction administrative

- Le contentieux administratif : les principes et spécificités de la procédure administrative contentieuse

- La juridiction administrative

  • L'ordre juridictionnel administratif et la répartition des compétences avec la juridiction judiciaire
  • Les juridictions administratives spécialisées

 

Cas pratique : schéma simplifiant le fonctionnement des juridictions administratives

 

- Les conditions générales de recevabilité des recours : savoir engager un recours

- La saisine du juge administratif

  • La capacité à agir et de représentation des requérants
  • L'intérêt donnant qualité pour agir

- Les délais de saisine : Maîtriser le régime des délais de recours et les dérogations

 

Mise en situation sur un dossier

 

Les voies de recours : choisir le guichet pertinent (les étapes de la procédure contentieuse)

- Le recours pour excès de pouvoir

  • Les règles de recevabilité du recours pour excès de pouvoir
  • Les moyens invocables

- Le recours de plein contentieux

  • La recevabilité et les délais de recours des recours de plein contentieux
  • Le régime et les pouvoirs du juge

 

Mise en situation sur un dossier

 

- Les procédures de référé et de suspension

  • Le référé suspension
  • Le référé « liberté »
  • Les référés spécifiques

 

Le procès et ses règles (les étapes de la procédure contentieuse)

- La présentation de l'instance

  • Les règles de déroulement de l'instance
  • La présentation du déroulement de l'audience

- La portée et les effets de la décision

 

Réalisation d'un schéma récapitulatif

 

Les recours dirigés contre la décision juridictionnelle (les étapes de la procédure contentieuse)

- L'appel : les conditions d'exercice de l'appel, les causes juridiques

- La cassation : le régime et la pratique du pourvoi en cassation

 

La question prioritaire de constitutionnalité (les étapes de la procédure contentieuse)

- Le dispositif

- La recevabilité des conclusions posant la question prioritaire de constitutionnalité

 

Cas pratique : les pratiques de la question prioritaire de constitutionnalité

Public visé

Cadres souhaitant se mettre à niveau

Tout praticien souhaitant actualiser et améliorer ses connaissances du contentieux administratif

Prérequis

Aucun

Objectifs de la formation

• Maîtriser les divers aspects du contentieux en droit administratif

• Connaître l'actualité du contentieux administratif

• Articuler les différentes voies de recours devant la juridiction administrative

Compétences acquises à l'issue de la formation

  • Connaître les principes directeurs du procès devant les juridictions administratives
  • Connaître les voies de recours

Modalités pédagogiques

La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mises en situations tirées du vécu des apprenants ainsi que la mise en oeuvre de cas pratiques.

Moyens et supports pédagogiques

Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.

Modalités d'évaluation et de suivi

QCM de début et de fin de formation

Cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud

Profil du / des Formateur(s)

Professeur de droit.

Avocat expert.

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